Pétition : « Les droits des étrangers ne peuvent se réduire à un marché »
Le ministère de l’intérieur entend transformer les centres de relégation administrative (CRA) en centres privant pratiquement de tout moyen de défense les étrangers qui y sont. Il serait interdit de se rendre dans de tels centres , et il n’en sortirait plus aucun écho de ce qui s’y passe. Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte marqué par une politique du chiffre en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la directive « retour » adoptée par le Parlement européen. Une société ne sort jamais indemne de laisser traiter de la sorte une fraction de sa population. Comme pour le fichier Edvige, il nous semble indispensable de réagir. Une pétition est en cours protestant contre cette situation indigne. Elle considère que la réforme des conditions d’intervention en rétention n’est pas acceptable. Elle exige du gouvernement de renoncer à sa réforme. Elle demande au gouvernement d »engager une concertation avec l’ensemble des organisations attachées au respect des droits des étrangers.
PETITION. Les droits des étrangers ne peuvent se réduire à un marché. « Pour le retrait de la réforme ministérielle qui modifie les conditions d’intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative ! »
« Nous signataires, à la suite de nombreuses associations (*), exprimons notre préoccupation concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l’aide à l’exercice des droits des étrangers.
La mission telle qu’exercée jusqu’à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA afin « de les informer et de les aider à exercer leurs droits » sera remise en cause par ces nouvelles dispositions :
la réforme dénature la mission car l’assistance à l’exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d’information ;
l’émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention. Il entrainerait, outre une inégalité de traitement, une réduction de la qualité de l’aide apportée aux étrangers ;
l’ouverture de cette mission par voie d’appel d’offres de marchés publics à des opérateurs autres que les associations spécialisées menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues ;
l’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux. »
(*) Premières organisations signataires : AADA, ACAT-France, ACLEFEU, ADDE, Amnesty International France, ANAFE, APSR, Association solidarité migrants, ATTAC, CASP, CCFD, CFDT, CGT, Cimade, Comede, Coordination sarthoise pour le droit d’asile, DOM’Asile, ELENA France, Emmaüs France, Fédération de l’Entraide Protestante, FSU, LDH, GAS, Médecins du monde, Migrations santé, Montgolfière, MRAP, association Primo Levi, RESF, Secours catholique, SGEN-CFDT, SOS Racisme, SSAE, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires, Toits du monde…