Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe
Le Comité MONEYVAL* du Conseil de l’Europe appelle les Etats et territoires membres à améliorer la transparence sur la propriété des sociétés. Dans son rapport annuel publié aujourd’hui, l’organe du Conseil de l’Europe chargé de lutter contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL) a appelé ses Etats et territoires membres à intensifier les efforts déployés pour faire en sorte que les entreprises sachent toujours qui les détient et les contrôle et que cette information soit facilement accessible aux services répressifs. Cela devrait se traduire par de plus grands succès dans les poursuites engagées contre ceux qui blanchissent les produits du crime organisé et en termes d’obtention d’ordonnances de confiscation dissuasives.
MONEYVAL a encouragé ses 33 Etats membres à agir face à ces risques et à rendre compte de toute nouvelle initiative en ce sens, à la suite de l’engagement annoncé en juin 2013 par les Etats membres du G8 de respecter les principes fondamentaux en matière de transparence fondés sur les normes révisées du Groupe d’action financière (GAFI) pour prévenir l’utilisation abusive des personnes morales et des trusts à des fins de blanchiment de capitaux et d’évasion fiscale.
« Les Etats et territoires MONEYVAL sont encouragés à suivre l’exemple du G8 et à examiner ces questions attentivement dans le contexte de leur propre évaluation nationale des risques ou de plans d’action nationaux spécifiques. De réels progrès en la matière ne peuvent que renforcer la confiance de l’opinion dans la capacité de nos Etats à détecter et à poursuivre les acteurs de la grande criminalité et à les priver de leurs biens mal acquis », a déclaré M. Anton Bartolo, président de MONEYVAL.
Le rapport souligne que l’un des problèmes les plus importants à l’échelle mondiale rencontré dans le cade des enquêtes sur le blanchiment de capitaux et en matière de confiscation concerne l’identification des bénéficiaires et propriétaires effectifs des sociétés à structure complexe dans lesquelles des produits illicites ont été introduits. Beaucoup d’enquêtes de grande envergure capotent du fait que les informations relatives aux propriétaires réels des sociétés sont inexactes ou non disponibles, ou ne peuvent être consultées à temps par les services répressifs.
Les rapports de suivi adoptés par MONEYVAL en 2013 font apparaître dans l’ensemble une amélioration constante de la conformité des Etats membres aux normes internationales, en particulier du point de vue de la prévention. L’application de ces normes reste néanmoins problématique et MONEYVAL estime que les services répressifs et le ministère public doivent redoubler d’efforts afin d’obtenir des condamnations dans des affaires de blanchiment de capitaux autonome grave et des ordonnances de confiscation dissuasives.
En 2013, MONEYVAL a mené une mission de suivi dans 25 juridictions. Ont notamment été effectuées une évaluation de la Bulgarie, de la Croatie, d’Israël, de Monaco et de la Pologne, une évaluation spéciale de l’efficacité des mesures prises par le secteur bancaire chypriote en matière d’identification de la clientèle, à la demande du Groupe de travail Eurogroup, et une analyse exhaustive des progrès accomplis par le Saint-Siège depuis l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle un an auparavant.
* Qu’est ce que le Moneyval?
Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe du Conseil de l’Europe qui évalue la conformité avec les normes internationales et européennes destinées à lutter contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme ainsi que l’efficacité de leur mise en œuvre et adresse aux autorités nationales des recommandations concernant les améliorations qu’il convient d’apporter à leur système. MONEYVAL assure le suivi de 33 juridictions dont 28 Etats membres du Conseil de l’Europe, le Saint-Siège, Israël et les dépendances de la Couronne britannique que sont Guernesey, Jersey et l’île de Man.
