Le Conseil constitutionnel a validé le 22 octobre l’essentiel du projet de loi sur le piratage sur internet, Hadopi 2. Il apporte néanmoins une réserve quant au système de l’ordonnance pénale qui met en cause les droits de la défense.

Saisi par des parlementaires socialistes à la suite de l’adoption par le Parlement de la loi « Hadopi 2 » le 22 septembre, le Conseil Constitutionnel a donc donné son feu vert à ce dispositif de lutte contre le piratage des œuvres culturelles sur internet qui va pouvoir entrer en vigueur dans les semaines à venir.

La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) va donc bientôt voir le jour, dotant la France d’un système comparable à celui en vigueur en Suède et qui est envisagé au Royaume-Uni. « Ce dispositif privilégie l’information et la prévention des internautes, les sanctions étant graduées et proportionnées », a aussitôt réagi Nicolas Sarkozy. Dans la pratique, les premiers messages d’avertissement aux abonnés pris « en flagrant délit » de piratage pourront être envoyés en début d’année prochaine.

Reste que les « sages » ont censuré un article du texte qui permettait « au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts », estimant « qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret ».

Dans le second alinéa de cet article, la loi prévoyait en effet que la victime puisse demander au juge de se porter partie civile, en vue de l’obtention de dommages et intérêts. Selon le Conseil, il appartient justement à la loi, et non au juge, de définir les modalités de son application.

Le système de l’’ordonnance pénale est utilisé pour des délits où la culpabilité de l’accusé ne fait aucun doute, comme celui des infractions au code de la route (excès de vitesse, taux élevé d’’alcoolémie). Il appartient donc maintenant au gouvernement de reformuler l’article partiellement censuré.

De nombreux observateurs s’interrogent toutefois sur les modalités d’application de ces deux lois –Hadopi 1 et Hadopi 2- et évoquent notamment les possibles recours au niveau des juridictions européennes.

Les journalistes, eux, s’inquiètent de dispositions contenues dans ces lois qui remettent en cause leurs droits quant à l’exploitation de leurs articles sur internet. Cet effet collatéral de la loi Hadopi n’a pas été jusqu’à présent apprécié à sa juste dimension.