Les dix États membres qui souhaitent appliquer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée devraient y être autorisés, puisque toutes les conditions juridiques pour cette initiative sont réunies. C’est la conclusion de la proposition de décision du Conseil adoptée le 23 octobre 2012 par la Commission.

En septembre 2011, la Commission a présenté une proposition relative à un système commun de taxe sur les transactions financières, qui avait pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine. De plus, elle estimait que la taxe harmonisée générerait 57 milliards € de recettes par an, ce qui garantirait une contribution équitable du secteur financier aux finances publiques, encouragerait des transactions plus responsables sur les marchés et permettrait d’adopter une approche cohérente en matière de taxation de ce secteur sur le marché unique.

Après d’intenses discussions à ce propos, un consensus s’est dégagé lors des réunions ECOFIN de juin et juillet 2012 sur le fait qu’on ne parviendrait pas à l’unanimité dans un délai raisonnable. Déjà à ce moment-là, un noyau dur d’États membres a manifesté un intérêt à mettre en œuvre un système commun de taxe sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée.

Le 28 septembre 2012, un an jour pour jour après la présentation de la proposition initiale de la Commission, la France et l’Allemagne ont adressé au commissaire Šemeta une lettre demandant officiellement d’autoriser la coopération renforcée sur la base de la proposition de la Commission. D’autres lettres similaires émanant de l’Autriche, de la Belgique, de la Grèce, de l’Italie, du Portugal, de la Slovaquie, de la Slovénie et de l’Espagne ont suivi. Il faut un minimum de neuf États membres pour autoriser la coopération renforcée au titre des traités. Ce minimum a été atteint.

Selon la proposition de décision de dix états membres, la coopération renforcée concernant la TTF présentera non seulement des «avantages immédiats et concrets» pour les pays participants, mais contribuera aussi à l’amélioration du fonctionnement du marché unique pour l’ensemble de l’Union, comme l’indique la proposition.

Le président Barroso a déclaré à ce propos: «Je me réjouis de voir que dix États membres ont fait part de leur intention d’introduire une taxe commune sur les transactions financières selon les orientations définies dans la proposition initiale de la Commission. Cette taxe permettrait de générer des milliards d’euros de recettes dont les États membres ont grandement besoin en ces temps difficiles. Il s’agit d’une question d’équité: nous devons nous assurer que les coûts de la crise soient supportés en partie par le secteur financier, et non par les seuls citoyens.»

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a ajouté: «Une taxe commune sur les transactions financières bénéficie à toute l’Union, même si elle n’est pas appliquée dans l’ensemble de celle-ci. Elle créera un marché unique plus solide et plus homogène et permettra de renforcer la stabilité du secteur financier. Dans l’intervalle, les États membres qui ont décidé d’introduire cette taxe auront l’avantage supplémentaire de bénéficier de nouvelles recettes et de systèmes fiscaux plus équitables qui répondent aux attentes des citoyens. J’avais promis que la Commission réagirait très rapidement quand son tour viendrait et c’est ce que nous avons fait aujourd’hui. J’exhorte à présent le Parlement et le Conseil à maintenir le rythme et à donner rapidement le feu vert aux États membres qui veulent passer à une taxe européenne sur les transactions financières.»

Au cours des dernières semaines, dix États membres[1] ont adressé à la Commission des demandes officielles de coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Ils ont tous indiqué souhaiter que la proposition de la Commission relative à une TTF serve de base à la mise en œuvre de ce système (voir l’IP/11/0085). Une fois atteint le nombre minimal requis d’États membres, la Commission s’est immédiatement lancée dans l’examen de ces demandes afin de s’assurer qu’elles remplissaient les conditions de la coopération renforcée établies par les traités. Elle a réalisé cet examen en toute impartialité, en analysant l’incidence sur les États membres participants et non participants ainsi que sur l’ensemble de l’Union. Il s’agissait notamment de vérifier que la coopération renforcée dans ce domaine favoriserait la réalisation des objectifs de l’Union et préserverait ses intérêts, qu’elle ne porterait pas atteinte au marché unique et qu’elle respecterait les droits, compétences et obligations des États membres non participants (voir le MEMO/12/799 pour la description complète des conditions).
__ Par ailleurs, tout État membre désireux d’introduire la taxe à un stade ultérieur pourra le faire, dans les mêmes conditions que les États membres qui ont participé dès le début. Avec la décision de ce jour, la Commission a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.

La proposition du 23 octobre expose la manière dont l’application d’une taxe commune sur les transactions financières par un noyau d’États membres serait à la fois opportune et profitable. Tout d’abord, l’introduction d’une TTF commune renforcerait le marché unique, en le rendant moins complexe et en réduisant les distorsions de concurrence découlant d’une mosaïque d’approches nationales différentes. Les entreprises de l’ensemble des 27 États membres bénéficieraient de coûts de conformité réduits et d’une plus grande sécurité juridique si un système uniforme était appliqué dans une grande partie du marché de l’Union. Ensuite, la TTF garantirait une contribution plus équitable du secteur financier aux recettes publiques. Ce système permettrait de créer une égalité de traitement entre le secteur financier et les autres secteurs en ce qui concerne la couverture des coûts de la crise. Enfin, une taxe commune sur les transactions financières rendrait les marchés financiers plus efficients, en les éloignant des opérations de type «casino» pour les orienter vers des activités plus stables qui soutiennent l’économie réelle.

Les prochaines étapes

La proposition de décision du Conseil adoptée aujourd’hui constitue une étape procédurale importante du processus de coopération renforcée. Elle doit être adoptée à la majorité qualifiée des États membre et recueillir l’approbation du Parlement, pour que les [dix] États membres puissent poursuivre sur cette voie.

Plus tard dans l’année, la Commission entend présenter une proposition de fond relative à la taxe harmonisée sur les transactions financières, pour examen et adoption par les États membres participants. Cette proposition sera très similaire à la proposition initiale relative à la taxe sur les transactions financières présentée par la Commission en septembre 2011, comme l’ont demandé les États membres dans leurs lettres. Toutefois, la Commission examinera attentivement la nécessité d’apporter quelques modifications afin de tenir compte du nombre plus restreint d’États membres qui l’appliqueraient.

Contexte