Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France – 1er semestre, année 2015

Leur inutilité est admise par tous, leur injustice est dénoncée par les instances internationales, leur indignité reste une tâche honteuse dans l’histoire de ce gouvernement, mais rien ne fait dévier les autorités de leur politique de rejet de ces populations stigmatisées.

Durant le 1er semestre 2015, 3 947 personnes se sont faites évacuées de force par les autorités de 37 lieux de vie. 110 ont dû quitter 2 lieux de vie faisant suite à un incendie. Ces chiffres restent très élevés puisqu’ils correspondent à une moyenne de plus de 150 personnes évacuées par les autorités par semaine.

Il y eut 22 évacuations forcées faisant suite à une assignation par les propriétaires des terrains ou des squats devant les tribunaux, 14 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet et un abandon de bidonville par les personnes elles-mêmes, sous la menace d’une évacuation forcée imminente. Sur les 37 évacuations effectuées par les autorités, des solutions d’hébergement temporaires n’ont été proposées que 13 fois. À la suite des 24 autres évacuations, les familles ont été tout simplement mises à la rue par les forces de l’ordre. Sur les 2 évacuations faisant suite à un incendie, une solution d’hébergement d’urgence a été mise en place une fois.
La région Ile-de-France continue de concentrer 65 % des personnes évacuées.

Tous les observateurs confirment que la circulaire du 26 août 2012 n’est pas appliquée et reste lettre morte dans la très grande majorité des évacuations.

Pourtant, le 18 mai 2015, le Premier ministre affirmait encore : « Et en même temps il faut démanteler ces campements qui représentent un vrai danger pour ces populations, pour les enfants, qui vivent souvent dans des conditions sanitaires qui sont insupportables. »[1]

Les faits contredisent ces affirmations. Les biens sont souvent confisqués et rien n’est prévu pour les habitants : « On n’a plus de caravanes ! Je ne sais pas si je vais récupérer la mienne, on n’a plus de carte grise. Où partir ? Où vais-je dormir avec mon bébé ce soir ? Dans la rue ? », s’inquiète Roxana, 19 ans. Solenda, 10 ans, s’interroge : « On va où à l’école maintenant ? »[2]

Au cours du premier trimestre, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Muižnieks, a dénoncé cette situation : « Les Roms migrants continuent d’être ciblés et stigmatisés par certains discours de haine émanant d’acteurs politiques au niveau local et national et par une attention médiatique démesurée, parfois malveillante… Le Commissaire est très préoccupé par les violences subies par les Roms migrants commises par des particuliers et parfois même par des membres des forces de police… Il prie instamment les autorités de mettre un terme sans délai aux évacuations forcées de terrains occupés illégalement non assorties de solutions durables de relogement pour tous les occupants de ces terrains. »[3]

Durant le deuxième trimestre, c’est le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Cerd) de l’ONU qui s’est dit « préoccupé par :

la stigmatisation croissante des Roms par le discours de haine raciale y compris par des élus politiques, l’exclusion et le renforcement des stéréotypes à leur égard ;
des atteintes incessantes et répétées à leur droit au logement caractérisées par les évacuations forcées de campements où vivent les Roms sans offrir, dans un grand nombre de cas, de solutions alternatives de relogement ;
des violences répétées par des personnes privées et l’usage excessif de la force par la police lors d’évacuations forcées de campements ; […] »[4].

« Cette situation est intolérable et ne peut perdurer ! », selon Françoise Dumont, présidente de la LDH.

Nous continuons à préconiser la suspension des expulsions systématiques, la sécurisation des bidonvilles, la mise en place de solutions adaptées pour l’insertion des familles à travers le droit commun et ceci avant toute expulsion, pour toutes les familles et sur tout le territoire. Le suivi de ces politiques devrait être organisé dans le cadre d’un dialogue permanent entre les autorités territoriales et les acteurs publics et associatifs locaux et actifs sur le terrain. Un dialogue équivalent devrait être instauré dans le cadre d’un suivi au niveau national entre les autorités nationales et les acteurs publics et associatifs nationaux concernés.

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

1 « Roms : Valls juge nécessaire de « démanteler » les campements », Libération, 18 mai 2015.
2 « Hellemmes, évacuation d’un camp de Roms chemin Napoléon », Nord Eclair, 3 juin 2015.
3 « Rapport de Nils Muižnieks », Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, suite à sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014.
4 « Observations finales concernant les vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques de la France », CERD/C/FRA/CO/20-21, 15 mai 2015.