Pacte Civique

Le milieu associatif est très, peut-être même trop, riche d’organisations diverses, donnant une impression d’éparpillement, de fragmentation. Ainsi, les organisations citoyennes se multiplient, s’enrichissant de nouvelles initiatives de jeunes générations, familières des multiples possibilités de la sphère numérique. Simultanément, les associations anciennes, souffrent des difficultés actuelles, confrontées à des problèmes de renouvellement de générations et de survie financière (voir l’appel du collectif des associations citoyennes).

Cette situation n’est pas sans risque : risque que chaque association, légitimement soucieuse de défendre le caractère souvent exemplaire de son action, n’en ressente pas les limites et la nécessité de l’inscrire dans une démarche globale de reconstruction de la société ; risque que le besoin de reconnaissance l’emporte peu à peu sur le souci de l’intérêt général ; risque de concurrence insidieuse pour l’accès aux ressources et à la renommée médiatique ; risque en définitive qu’une forme pernicieuse d’individualisme ne pénètre subrepticement le milieu associatif.

C’est pour prévenir ces déséquilibres que l’engagement 12 du Pacte civique propose de « considérer le succès de l’autre comme le succès de tous ». C’est aussi l’objet du « flash partenaire » que nous sommes en train d’expérimenter avec les associations adhérentes et dont vous avez reçu un premier numéro consacré à France Bénévolat. Ce n’est pas si simple. La question d’une sobriété créative, juste et fraternelle se pose aussi dans les relations inter-associatives.

Dans un tel contexte, comment fédérer les énergies pour affronter les défis d’une France, sommée de réussir sa mutation sur de nombreux plans dont le politique ?

comment coopérer pour honorer la promesse démocratique entre organisations privilégiant, selon leur vocation, la créativité citoyenne, des objectifs sociaux et humanitaires, l’écologie, la convivialité, la mise en perspective des efforts à accomplir, l’éducation populaire, le réseautage, etc. ?
Le Pacte civique est une des initiatives qui nous permettra de sortir des préoccupations internes afin de construire l’espace commun grâce à des démarches porteuses d’avenir, dans le but de faire « société civique » avec ceux qui acceptent de penser, agir, vivre autrement en démocratie.
La seconde phase qui sera lancée le 31 janvier après-midi à la Mairie de Paris (merci de retenir dès à présent cette date) nous permettra de générer un nouvel élan et mieux coopérer entre organisations face au défi de la qualité démocratique et de l’implication citoyenne

Pas de société solidaire sans associations citoyennes ( appel pour la reconnaissance du rôle fondamental des associations dans la construction d’une société solidaire et démocratique)
Avec la signature de la Charte d’engagements réciproques le 14 février dernier, l’État et les représentants des collectivités territoriales ont reconnu l’apport déterminant des associations à la vie démocratique et à la cohésion sociale. Le Premier ministre a même décidé de mettre en avant le rôle essentiel du monde associatif en décrétant 2014 « année de l’engagement associatif ».
Malgré ces grands discours officiels, l’année 2014 est, au contraire, marquée par un recul considérable du soutien public à la vie associative :

• réduction des dépenses publiques en 2015-2017, d’une ampleur inédite, qui risque d’entraîner la diminution d’un tiers des financements publics aux associations (État, collectivités, caisses d’assurances-maladie, CAF, etc.) à l’horizon 2017 ;

• projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, qui méconnaît la participation citoyenne sur des territoires de vie et risque d’asphyxier plus encore les associations locales, dès lors qu’elles n’auront plus qu’un seul financeur public ;

• projet d’obligations à impact social étudié par le gouvernement, qui propose de mettre en place des partenariats public-privé pour le financement des associations, les réduisant à un rôle de simples exécutants et permettant à des opérateurs commerciaux de réaliser des profits sur l’action sociale ;
Le financement privé (obligations à impact social, financement participatif/crowdfunding, mécénat, augmentation du prix des prestations) a déjà montré ses limites et reste une chimère. La quasi-obligation faite aux associations de recourir aux emplois précaires et sous-qualifiés (emplois d’avenir, CUI/CAE, etc.) ou au dispositif service civique fragilise encore plus la conduite des projets associatifs. En aucun cas, ces artifices de gestion ne sauraient compenser le désengagement de l’État et des collectivités.

Toutes ces mesures se traduiraient, si rien n’est fait, par des millions de personnes exclues des activités associatives, par la perte de centaines de milliers d’emplois, et par une disparition accélérée des associations. Remettre en cause le rôle des associations dans la démocratie et le pouvoir d’agir des citoyens ne peut que favoriser la violence et la désespérance civique.

Les signataires demandent :

1. la mise en place de financements stables et garantis pour les associations qui contribuent à l’intérêt général et agissent au service du bien commun ;

2. l’arrêt effectif des injonctions à la concentration et au recours aux financements privés, qui dénaturent le sens de l’action associative, ainsi que l’abandon immédiat du projet d’instaurer en France un système dit d’ « obligations à impact social » ;

3. que la « vie associative » soit une compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, afin de permettre les coopérations et les cofinancements ;

4. le renforcement de la concertation citoyenne et de la co-construction de politiques publiques, notamment par des chartes d’engagements réciproques associations-collectivités ;

5. une évaluation publique et contradictoire des conséquences des restrictions budgétaires et de la réforme territoriale sur l’action associative ;

6. l’affirmation claire, par les pouvoirs publics, de l’exonération de droit des règles européennes en matière de concurrence des activités associatives contribuant à l’intérêt général et au bien commun.

* n°29 Lettre novembre 2014