Place Publique

Encadrement des loyers, renforcement de la loi SRU, réquisition, mutuelle de cautionnement des loyers et interdiction des expulsions locatives : depuis 2006, le collectif Jeudi Noir fait des propositions pour régler le problème du logement. Avec « les 5 propositions pour le futur quinquennat » qu’elle vient de diffuser, l’association indique qu’elle sera particulièrement vigilante à leur mise en application réelle au cours des prochaines années.

Dans un communiqué du 13 avril 2012, le collectif Jeudi Noir observe avec ironie que le « locataire de l’Elysée vient de retourner sa veste pour le plus grand bonheur du collectif Jeudi Noir et de tous les galériens du logement…/… Il a repris la proposition du collectif Jeudi Noir de plafonner les loyers à son compte. A rebours de son ministre, il a su saisir l’opportunité de regarder au dessus du mur de Berlin pour reprendre cette mesure appliqué aujourd’hui en outre Rhin ».

Il y a encore peu le sous ministre du logement, Benoist Apparu, considérait l’idée d’un plafonnement des loyers comme “de la démagogie” (ici), “une erreur monumentale”, “la meilleure solution pour détruire une ville”,

Première proposition :

Interdiction des loyers « à la con »

Depuis plus de dix ans ça flambe tandis que les revenus stagnent. Il est illusoire de croire encore à une régulation « naturelle » du marché.

Nous proposons :
● Plafonnement des loyers en fonction des prix du
voisinage (miroir des loyers sur le modèle allemand).
● Baisse réglementaire des loyers dans les zones les plus
tendues (jusqu’à moins 20% à Paris).
● Application de l’IRL aux relocations.

Cette limitation des loyers, qui ne coûte rien, permettra de réduire l’énorme facture des APL.
Cela fera mécaniquement baisser le prix de vente des logements dans les grandes villes mais pas le nombre de logements mis sur le marché ! Un logement loué sera toujours plus rentable qu’un logement ou un terrain vide.

Deuxième proposition :

30 % de logements sociaux par ville

Carte des communes ne respectant pas la loi SRU (source gouvernement off)
Les logements sociaux, un million de ménages en attendent, mais certains maires les refusent dans leur ville ! Ça suffit.

Nous proposons :
● Application de la loi SRU à 30% de vrais logements sociaux (hors PLS) dans les communes concernées, dans les arrondissements, et dans chaque programme ou acquisition de plus de 10 logements.
● Inéligibilité et transfert des pouvoirs d’urbanisme du maire au préfet en cas de non respect des efforts de rattrapage prévus.
● Mise à disposition des immeubles ou terrains publics vacants pour la création de vrais logements sociaux.
● Création de places pour les étudiants en cité U et HLM.
● Garantie du financement du logement social par le livret A.

La lenteur du développement du logement social est dûe au manque de subventions de l’Etat, mais aussi à la frilosité des maires.

Troisième proposition :

Réquisition !

Taux de logements vacants en Ile de France (source Insee)
10% de logements vacants en moyenne dans les grandes agglomérations, des millions de mètres carrés de bureaux vides… La plupart de ces espaces pourraient être transformés rapidement en logements. C’est bien évidemment un scandale de les laisser vides quand tant de gens dorment dans la rue.

Nous proposons :
● Application de la loi de 1945 qui autorise le préfet à forcer pendant cinq ans le propriétaire d’un logement vide à percevoir des loyers (loi de réquisition).
● Triplement, application aux bureaux, et extension à toutes les communes SRU de la taxe sur les logements vacants.

La réquisition n’est pas une expropriation. Lorsqu’un propriétaire laisse son bien à l’abandon pendant des années, l’obliger à percevoir des loyers va dans le sens de l’intérêt général.

Quatrième proposition :

UN accès garanti au logement

Taux d’agences immobilières en fraude (source UFC Que Choisir)
Les études se suivent et se ressemblent : les agences immobilières fraudent largement la loi, en toute impunité. Les bailleurs particuliers n’hésitent pas eux non plus à pratiquer la discrimination massive des candidats. Parce que la pénurie n’est pas une excuse à l’injustice, il est urgent d’agir.

Nous proposons :
● Création d’un dossier type de demande de logement avec liste limitative des pièces à fournir.
● Création d’une mutuelle de cautionnement et de garantie obligatoire qui remplacera tous les garants physiques.
● Sanctions pour les agences immobilières hors la loi, interdiction des agences de listes.

Ces mesures de bon sens ne réduiront pas l’offre de logement. Elles simplifieront la vie aussi bien des locataires que des bailleurs. Et rétabliront un peu d’impartialité dans le marché de logement.

Cinquième proposition :

Plus d’expulsion sans relogement !

Expulsions avec intervention de la police (source : Fondation Abbé Pierre)
Qui peut s’imaginer que mettre des gens à la rue constitue une mesure rationnelle de lutte contre la précarité ? Il coûte beaucoup plus cher à l’Etat de payer les dégâts humains de la mise à la rue, que de maintenir chez eux les personnes en situation d’impayés de loyer.

Nous proposons :
● Interdiction de toutes les expulsions sans relogement avec indemnisation des propriétaires le temps de trouver une solution de relogement.
● Interdiction du congé pour vente.

Aujourd’hui l’Etat paie très cher l’hébergement en hôtel des foyers en attente de relogement. Nous payons les frais de justice et de police relatifs à l’expulsion. La vie à la rue provoque des dégâts sur la santé physique et mentale. Notre économie a largement les moyens d’éviter toutes les mises à la rue.