Après le feu vert du Conseil Constitutionnel, la loi Hadopi peut entrer en application. Avocat spécialisé en propriété intellectuelle, Stéphane Rançon analyse les spécificités du dispositif français.

Recalé partiellement par le Parlement au printemps, révisé au cours de l’été, le dispositif public de lutte contre le piratage des œuvres culturelles par internet va pouvoir entrer en vigueur prochainement.

Dans la pratique, les premiers messages d’avertissement aux abonnés pris « en flagrant délit » de piratage pourront être envoyés en début d’année prochaine.

Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a en effet validé le 22 octobre à une exception près le projet de loi Hadopi 2, tel qu’il a été voté par le Parlement en septembre. Les « sages » ont « uniquement » censuré un article du texte qui permettait « au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts », estimant « qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret ».

Pour Place Publique, M° Stéphane Rançon, avocat au barreau de Paris, décrypte les mesures qui vont s’appliquer et met en lumière l’évolution en Europe des protections contre le piratage sur internet.

Place Publique : Quel est le principe central du dispositif français tel qu’il va s’appliquer prochainement avec la création de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) ?

Stéphane Rançon : La France institue un système de prévention du téléchargement illégal par internet en appliquant des sanctions graduées pouvant aller jusqu’à des amendes et à la suspension de l’abonnement à internet. Aux côtés de ce volet répressif, il est prévu de renforcer l’offre légale de contenus disponibles sur internet notamment en raccourcissant le délai pour la diffusion de films après leur sortie en salle : de 6 mois actuellement à 4 mois pour les DVD.

PP : Le pouvoir de sanction est désormais confié au juge et non plus, comme le souhaitait dans un premier temps le gouvernement, à une autorité administrative. Reste que la loi retient un processus de sanction spécifique, l’ordonnance pénale, plutôt inhabituel …

SR : Incontestablement, le mécanisme de l’ordonnance pénale est dérogatoire au droit commun et attentatoire aux droits de la défense. Ce système permet en effet de sanctionner le contrevenant sans qu’il ne soit préalablement averti. Il a été appliqué pour lutter contre l’insécurité routière et parvenir ainsi à des résultats probants. En fait, on montre maintenant du doigt les délinquants du téléchargement comme les délinquants routiers !

PP : La France se place ainsi en tête des pays protecteurs des droits des auteurs…

SR : A l’évidence. Mais en Europe, la Suède dispose aussi d’un système rigoureux contre le piratage sur internet, qui cependant engendre de nombreux problèmes pour son application. Et le Royaume-Uni étudie –le vote pourrait intervenir fin novembre- un projet de même inspiration qui adopterait le principe de la riposte graduée et envisagerait notamment comme sanction pour les contrevenants la diminution de la bande passante. Le gouvernement du Royaume-Uni souhaite « durcir » ce système répressif et inclure la possibilité de suspendre l’accès à internet.

PP : La suspension de l’abonnement à internet est pourtant une mesure contestée au motif qu’elle prive de l’accès à des services indispensables et constitue une privation de libertés ?

SR : Le Parlement européen a déjà considéré, dans un vote émis en 2008, que l’on ne pouvait sanctionner le piratage de contenus sur internet par la coupure de l’accès à internet. Actuellement, le Parlement et la Commission européenne travaillent sur une série de mesures regroupées dans ce que l’on appelle le paquet Télécoms. Le projet est en cours mais une majorité se dégage sur cette question, à savoir que l’accès à internet représente un droit fondamental et qu’on ne saurait y porter atteinte sans une décision préalable de justice. La nouvelle loi française contourne donc cette difficulté mais au détriment des droits de la défense.

Propos recueillis par Jean-Louis Lemarchand