Point de vue
Le nouveau régime, présenté dans la Loi de modernisation de l’économie, introduit des conditions déloyales de concurrence et favorise la précarité sur le marché du travail.
Au départ, le statut d’auto-entrepreneur était destiné aux retraités qui souhaitaient conserver une activité. Face à la baisse prévisible des pensions, c’était une façon de permettre au senior de plus de 60 ans d’améliorer son traitement.
L’idée a séduit. Mais puisqu’un grand nombre de Français, d’après les sondages, voulaient monter leur propre entreprise, ne pouvait-on élargir la cible de ce statut? En visant aussi les chômeurs, on réduirait le nombre de demandeurs d’emploi, surtout chez les personnes licenciées de plus de 55 ans, exclues pour beaucoup du marché du travail, qui pourraient ainsi créer leur propre activité. Et pourquoi pas les étudiants qui souhaitent financer des études de plus en plus longues ? Et les salariés qui souhaiteraient arrondir leurs fins de mois avec une deuxième activité ?
C’est ainsi que, à compter du 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur fut accessible aux retraités comme aux étudiants, aux demandeurs d’emploi comme aux salariés souhaitant avoir une deuxième activité. Quelques semaines plus tard, les professions libérables étaient également éligibles à ce statut. Puis les fonctionnaires, malgré la sécurité de l’emploi dont ils bénéficient.
Une petite révolution pour créer son activité
Le nouveau régime veut apparaître comme une petite révolution : démarches administratives réduites, entièrement accessibles sur internet. Toutefois, des contraintes existent : l’entrepreneur individuel doit réaliser moins de 80 000 euros de chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Côté souplesse, il exerce en franchise de TVA. Et en matière de charges sociales et fiscales, il lui suffit – pour honorer le tout – de régler tous les mois 23% du chiffre d’affaires réalisé dans le trimestre. Pas de recettes, pas de charges.
Un succès immédiat, mais en trompe-l’oeil
Bien sûr, le nouveau régime a fait des adeptes : au moins 320.000 personnes en 2009, qui ont réalisé un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros sur l’année, se félicité Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, des PME et du tourisme. Et le succès ne se dément pas : l’Insee dénombrait fin mars 430.000 auto-entrepreneurs.
Mais malgré la satisfaction du gouvernement qui utilise les adhésions d’auto-entrepreneurs pour affirmer que la création d’entreprises en France a augmenté de 75% en pleine crise, le bilan de cette année est très contrasté. Au cours du premier semestre, quasiment un auto-entrepreneur sur deux n’avait déclaré aucune recette. Difficile, dans ces conditions, de les assimiler à des entreprises… A l’inverse, si on ne tient pas compte du régime de l’auto-entrepreneur, les créations d’entreprises ont baissé de 21% l’an dernier.
Précarisation du travail : l’exemple des « artisans salariés » dans le transport routier
D’autres problèmes se posent. D’abord, la précarisation du travail. Pour éviter de gonfler leurs effectifs et pour profiter de la souplesse de ce statut, nombre d’entreprises utilisent des auto-entrepreneurs plutôt que de créer des emplois salariés. Elles peuvent ainsi les mettre en concurrence pour obtenir les meilleures conditions. Un nouveau modèle économique apparaît, sur la base de l’externalisation… et d’un certain laxisme au regard du droit du travail.
Le principe est bien connu et depuis longtemps, dans le transport routier par exemple. Plutôt que d’employer des conducteurs salariés soumis à une réglementation sociale contraignante, avec des véhicules qui impliquent de lourdes immobilisations de capitaux, les entreprises du secteur ont développé le recours à des « artisans salariés ».
Il s’agit d’ex-conducteurs salariés incités à se mettre à leur compte pour continuer de travailler pour leur ancien employeur et à trouver de nouveaux contrats pour améliorer leurs chiffres d’affaires. C’est ainsi qu’on a vu des conducteurs de poids lourds multiplier les entorses à la réglementation sociale, travaillant à des conditions de moins en moins rémunératrices mais sans pouvoir négocier un relèvement des tarifs compte tenu de la concurrence de ces artisans routiers entre eux.
Certes, la mortalité de ces TPE de la route est forcément élevée. Mais leur natalité aussi, d’autant que la sous-traitance de la péninsule ibérique, puis des pays d’Europe de l’est, les a progressivement remplacée. La précarisation née de cette externalisation a juste permis d’abaisser les coûts de transport, mais pas de pérenniser des emplois.
Les artisans du bâtiment dénoncent une concurrence déloyale
C’est un phénomène semblable qui pourrait se dessiner pour les auto-entrepreneurs, dans bien d’autres secteurs. Certains déchantent déjà, estimant les plafonds trop bas pour profiter des avantages de ce statut. Par ailleurs, les artisans ruent dans les brancards, estimant que ce nouveau régime génère une concurrence déloyale.
Par exemple, à l’occasion de leur congrès en avril, les artisans du bâtiment s’en sont pris à Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au logement, accusant ce statut d’être à l’origine d’une nouvelle baisse d’activité en 2010 après la dégringolade de 2009. A la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (Capeb), on reproche au gouvernement de « savonner la planche avec le concept miraculeux de l’auto-entrepreneur ».
Le phénomène est d’autant plus critiqué que la concurrence des auto-entrepreneurs peut provenir de personnes qui disposent d’autres sources de revenus, et peuvent travailler au coût marginal à des tarifs inaccessibles à une TPE confrontée à des charges sociales et fiscales … L’emploi, dans ces entreprises, en fait les frais. Et ce que le nouveau régime offre en opportunités, il le retire en emplois salariés (dans le bâtiment, 15.000 postes perdus dans les petites entreprises et 50.000 dans les plus grandes au 1er trimestre 2010).
Une limite dans le temps sans lendemain
Pour réintroduire un certain équilibre, d’aucuns proposent de limiter à 3 ans la durée maximale de ce statut pour une personne qui le choisit. Début 2009, l’Union professionnelle de l’artisanat (UPA) espérait qu’Hervé Novelle prendrait rapidement cette décision. Mais rien n’a encore été décidé bien que Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat, se soit emparé de cette proposition.
Ce régime a été introduit avec un seul objectif : permettre aux donneurs d’ordres de pouvoir utiliser des compétences sans passer par le salariat, jugé trop coûteux et trop lourd à gérer. Ce fut un cheval de bataille pour Hervé Novelli avant même qu’il soit appelé dans le gouvernement de François Fillon. Aujourd’hui, il peut mettre ses projets en pratique.
Dossiers sociaux et de retraite en souffrance
Il semble que les problèmes collatéraux n’aient pas été suffisamment évalués. Face à l’afflux d’entrepreneurs souvent novices, les services du RSI (Régime social des indépendants) n’ont pas été renforcés. Les files d’attente s’allongent pour régler les dossiers qui ne peuvent l’être ailleurs. Le téléphone ne répond plus, les messages électroniques restent sans réponse. Les auto-entrepreneurs réclament de l’assistance. Ce statut devait permettre une activité de complément. Servant de plus en plus de cadre à l’activité principale, des questions viennent se greffer, notamment à propos de la protection sociale.
Côté retraite, l’improvisation semble totale. Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) s’est plainte à Matignon des conséquences de ce statut sur son équilibre financier. Elle estime que sa pérennité est menacée par l’arrivée de ces nouveaux cotisants à faibles revenus qui modifie les conditions de son équilibre. « Devant la perspective de devoir faire face, pour la première fois de son histoire à un déficit, dû à l’application du nouveau dispositif des auto-entrepreneurs, les cotisations des 600 000 adhérents classiques de la CNAVPL devraient être sérieusement alourdies si aucune autre solution n’était trouvée par le Gouvernement ou le Parlement », affirme cette Caisse de retraite.
Mauvaise publicité ! Mais au-delà d’une hâte excessive dans la mise en place du nouveau statut, on peut y voir aussi une tactique pour obliger les acteurs traditionnels du marché du travail à se remettre en cause. En contournant certaines obligations de la législation sur le travail.
à lire aussi les articles publiés dans les magazines de Place-Publique
Le salarié est-il condamné ? Débat entre Jacky Isabello et Thibault Lanxade – mai 2010
L’autoentrepreneur, ça roule – décembre 2009:
Les Français et l’entreprise : rien ne va plus – novembre 2009
Les travailleurs pauvres s’installent dans le paysage social – novembre 2009
