Le Conseil général de l’environnement et du développement durable vient de rendre public un rapport sur les conditions d’accès au logement des publics prioritaires.
Pourquoi les ménages les faibles économiquement se voient-ils refuser l’accès au logement social ? En une quarantaine de pages (le double avec les annexes), un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) apporte ses réponses. Les auteurs, Isabelle Massin, Marc Prévot et Patrick Laporte, tous trois inspecteurs généraux, relèvent un certain nombre de paradoxes qui structurent les politiques de logement social. Ils font également 25 préconisations.
Les modalités d’attribution des logements reposent sur une répartition des rôles entre réservataires (organismes contribuant au financement des logements) et bailleurs sociaux, où les bailleurs fixent très nettement leurs règles.
Rien d’anormal à cela, note le CGEDD. Le bailleur prends le risque de ne pas être payé, il doit pouvoir choisir son locataire, en se donnant par exemple pour règle que les ressources du ménage équivalent au moins au triple du loyer.
Mais s’ils veulent conserver ce seuil de 30%, les organismes HLM doivent mieux évaluer les risques pris en accueillant les populations fragiles.
A cet égard, les ménages les plus pauvres sont-ils plus fréquemment en situation d’impayé ? Les rapporteurs apportent une réponse double. Oui, le risque d’impayé augmente à mesure que le revenu des ménages baisse. Mais l’indicateur clé pour le bailleur n’est pas tant dans le nombre d’impayés que dans leur montant total. Or, si l’on s’arrête sur ce critère de volume, les impayés les plus importants ne relèvent pas des foyers aux revenus les plus faibles.
Transformer les seuils d’exclusions en seuils d’intervention
Les rapporteurs constatent d’une part que «les difficultés d’accès au logement social des ménages à faible revenu perdureront tant que l’offre de logements accessibles, à typologie adaptée, sera insuffisante et qu’un partenariat ne sera pas généralisé pour transformer les seuils d’exclusion en seuils d’intervention».
D’autre part, mentionne le rapport, «une partie des ménages prioritaires demeura exclue du logement social si les dispositifs d’accompagnement social ne sont pas renforcés et ne bénéficient pas de financements stables et assurés dans la durée tant que le besoin d’accompagnement est nécessaire».
Aujourd’hui, une part des ménages prioritairement éligibles au logement social reste indéfectiblement exclue du dispositif. Les rapporteurs formulent ici leurs préconisations.
Créer des loyers “glissants” : les locataires aux ressources modestes paieraient d’abord un faible loyer, puis un loyer plus élevé lorsque leurs revenus augmentent. Le niveau de loyer ne serait ainsi plus lié au mode de financement initial du logement, mais aux ressources des locataires.
En finir avec la multiplicité des circuits d’instruction des dossiers.
Doter les plan départementaux d’action pour le logement des plus démunis (PDALPD, outils d’évaluation des besoins non satisfaits) des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission : connaissance détaillée de la demande dans les territoires, liste des demandeurs en attente depuis très longtemps, montant des quittances…
Créer avec les bailleurs sociaux un contrat d’objectifs quantifiés d’accueil, priorité par priorité.
Inclure au programme des plans départementaux des objectifs quantitatifs de logements à créer et la définition les modalités de réalisation, en s’appuyant sur les résultats de la concertation des différents partenaires (collectivités locales, État, bailleurs sociaux, associations d’insertion, CAF..).
Réviser les barèmes des aides personnelles au logement.
