L’APESI (Association des Professionnels de l’Electricité Indépendante) prend acte de l’attribution par la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, des appels d’offre relatifs à la construction d’installations solaires photovoltaïques et thermodynamiques d’une puissance supérieure à 250 kWc.

Cette décision met fin, après un long processus de dépôt des candidatures et d’instruction des dossiers par la Commission de Régulation de l’Energie, à un moratoire de près de 20 mois, qui a déjà été fatal à de nombreuses sociétés et a entraîné plusieurs milliers de suppressions d’emplois dans un secteur pourtant parmi les plus dynamiques au monde (1).

L’APESI observe toutefois que ces résultats confirment les craintes que cet appel d’offre avait soulevées à sa sortie auprès des syndicats professionnels et d’un certain nombre d’élus locaux, dont l’actuelle Ministre, Mme Delphine Batho, qui avait vivement critiqué ce système à l’Assemblée Nationale en juillet 2011 (2).

L’APESI regrette que cette procédure inadaptée, héritée du précédent Gouvernement, n’ait pas été amendée afin de pallier ses incohérences et ses injustices, contribuant ainsi à la poursuite de la politique de déstabilisation dont souffre l’industrie photovoltaïque depuis 2 ans :

• Mépris de la logique d’aménagement du territoire et de décentralisation de la production d’énergie renouvelable : les ¾ des lauréats (hors DOM) sont concentrés dans seulement 3 régions,

• Surcoût du système pour la collectivité : le délai (6 mois) entre le dépôt des candidatures et les résultats entraîne une décorrelation entre la réalité du marché aujourd’hui et les hypothèses des lauréats dans leurs dossiers de candidature ; les tarifs proposés par les lauréats sont supérieurs à ceux qui seraient aujourd’hui nécessaires (dans un système traditionnel de tarif de rachat), ce qui est contre-productif pour les finances publiques,

• Faiblesse du volume attribué : seulement 520 MWc seront à construire sur les deux prochaines années, ce qui ne permet pas le développement d’une filière industrielle nationale, face à la concurrence de pays comme l’Allemagne, l’Italie, les Etats-Unis, la Chine ou le Japon, qui ont des objectifs d’installations photovoltaïques jusqu’à 10 fois supérieurs,

• Fragilisation des acteurs de la filières, et plus particulièrement des PME : outre la difficulté des PME à participer à ces appels d’offre (notamment en raison du coût de constitution des dossiers, et de l’impossibilité à obtenir une garantie bancaire), le faible nombre des lauréats (2/3 des projets des technologies matures attribués à seulement 5 sociétés), gèle pour plusieurs mois l’activité de nombreuses sociétés qui se sont créées depuis 5 ans et menace les quelques milliers d’emplois qui ont résisté au moratoire dans l’espoir d’une stabilisation réglementaire en 2012.

L’APESI note que la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Énergie, envisage de mettre en place, à l’issue de la transmission du rapport commandé auprès du CGEIET et du CGEDD, de nouvelles mesures permettant à la filière de poursuivre son développement.

Dans un premier temps, l’APESI souhaiterait que la Commission de Régulation de l’Energie et le Ministère de l’Ecologie explicitent précisément aux candidats de ce premier appel d’offre quels sont les critères (prix, origine des matériaux, nature des projets, innovation, soutien à la R&D, etc.) qui ont prévalu dans leur évaluation, et dans quelle proportion.

Dans un second temps, l’APESI souhaiterait que les nouvelles mesures prévues pour septembre 2012 prennent en considération deux éléments fondamentaux pour pallier les anomalies observées dans les résultats annoncés vendredi dernier :

• Affirmation d’un principe de régionalisation des tarifs de rachat, afin que la répartition des projets photovoltaïque en France soit équilibrée,

• Augmentation des volumes de projets à construire chaque année, afin de permettre à une filière industrielle française d’émerger enfin, et de respecter les objectifs européens de 23% d’énergie renouvelable dans le mix énergétique en 2020.
Sur cette base, l’APESI estime que le cadre réglementaire le plus juste et le plus efficace, dans un objectif partagé de baisse du coût pour la collectivité, de création d’emplois et de promotion des technologies nouvelles, serait le suivant :

• Maintien d’un système d’appel d’offre pour les solutions innovantes (trackers, thermodynamique, concentration), qui requièrent un soutien tarifaire plus important que les technologies matures, et pour lesquelles ce mécanisme a prouvé sa valeur,

• Rétablissement d’un système de tarif de rachat pour les technologies matures (centrales au sol de toute taille et centrales en toiture supérieures à 250 kWc), présentant les caractéristiques suivantes :

 Tarif de base de 14 cents (tarif similaire à celui en vigueur en Allemagne actuellement), indexé sur l’inflation (retour à la formule d’indexation valide avant 2010),

 Coefficient départemental appliqué au tarif de base et conforme à celui mis en place dans l’Arrêté du 12 janvier 2010,

 Quota semestriel ou annuel, avec dégressivité pré-définie du tarif de base.
Ce rétablissement d’un tarif de rachat pour les technologies matures permettrait d’accélérer la transition de la filière vers la parité réseau, pour un coût inférieur à celui des appels d’offre et dans une équité totale entre tous les acteurs. Le maintien du système d’appel d’offre aux technologies nouvelles permettrait parallèlement à l’Etat de focaliser son soutien aux innovations qui seront jugées créatrices de valeur pour l’avenir.

(1) Taux de croissance en volume supérieur à 70% ces deux dernières années d’après l’EPIA (Global Market Outlook for photovoltaic until 2016, Mai 2012)
(2) Question n°115221, le 26 juillet 2011, dans laquelle l’actuelle Ministre reprochait l’absence de régionalisation et la faiblesse du volume de ces appels d’offre

A propos de l’APESI :
L’APESI est une association ouverte largement aux professionnels et acteurs de la filière. La promotion d’une filière établie, intégrée et soutenue par un maillage dense de producteurs indépendant est un objectif partagé par une communauté d’acteurs : politiques, scientifiques, représentants de la société civile … grâce à cette diversité, l’APESI peut répondre aux intérêts de la filière toute entière. De plus, l’APESI s’est aussi positionné à travers ses études sur les nouveaux gisements du secteur de l’emploi et de l’innovation. Hadrien Clément, à la présidence de l’APESI poursuit activement nos actions dans la défense des intérêts de la filière et des objectifs de l’association : promouvoir un secteur compétitif et inciter le développement d’une règlementation adéquate aux spécificités du photovoltaïque.