Le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, instaurant un reporting obligatoire des informations sociales, environnementales et sociétales de la part des entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros, a été publié au Journal officiel le 26 avril dernier, entre les deux tours de l’élection présidentielle. Effective d’ici à 2014, en fonction de la structure de l’entreprise (cf. encadré), la loi concernera à terme plus de 1.500 sociétés.

Fruit de plusieurs années réflexion et de débats, cette publication attendue constitue une véritable opportunité pour les entreprises de s’engager dans une démarche de développement durable. Le dispositif en l’état devra certainement être consolidé, mais il représente déjà une base claire, solide et concrète pour aller de l’avant.
Bien que controversé – la publication a donné lieu à moult débats entre les syndicats, ONG et les associations patronales – l’article 225 de la loi Grenelle 2 a le mérite d’enclencher enfin une nouvelle dynamique qui va conduire à enrichir le rapport d’activité et le document de référence d’informations plus qualitatives, certes « immatérielles », mais tout aussi nécessaires que la stratégie économique ou les résultats financiers dans l’évaluation d’une entreprise et de son avenir.

Ainsi, par exemple, parmi les mesures phares, les entreprises concernées par le décret vont devoir dorénavant rendre publiques les mesures prises en matière de lutte contre les discriminations ou de promotion de la mixité et de la diversité. De même, elles devront attester – quelle que soit leur implantation dans le monde – qu’elles respectent les droits de l’Homme et le droit du travail et qu’elles luttent efficacement contre la fraude et la corruption.
Côté environnement, les entreprises devront publier leur bilan énergie carbone indiquant notamment leur consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre, le traitement de leurs déchets ainsi que leurs mesures prises pour lutter contre le réchauffement climatique et les risques de pollution (sols, rivières…).
Enfin, dernier exemple qui a occupé beaucoup de place dans la campagne présidentielle, les grandes et moyennes entreprises qui entrent dans le cadre de la loi devront rendre compte de l’impact territorial de leur activité : délocalisations, fermeture de sites ou contribution à la création d’emplois dans les régions françaises…

Le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 représente donc un élément de progrès et de transparence accrue pour les investisseurs, les actionnaires et les autres parties-prenantes (syndicats, élus locaux, associations) dont on ne peut que se féliciter. Il constitue aussi un enjeu majeur pour l’entreprise et ses administrateurs. Car c’est le Conseil d’administration qui adopte le rapport d’activité annuel et qui approuve le document de référence. Les administrateurs vont donc devoir mieux prendre en compte les thématiques RSE et inscrire à leur agenda de nouveaux sujets de responsabilité sociétale tels que les politiques de protection de l’environnement, de ressources humaines, d’éthique ou de conformité.
Le mouvement est déjà en partie engagé : 33 des 40 sociétés du CAC ont d’ores et déjà établi un rapport RSE et intégré dans leur rapport d’activité en 2011. Il s’agit maintenant d’enclencher la dynamique auprès des grandes et moyennes sociétés non-cotées qui vont devoir investir pour se doter d’indicateurs et d’outils de contrôle pertinents pour présenter leur action dans ce domaine.

Un calendrier progressif
La loi prévoit une entrée en vigueur progressive en fonction du type de sociétés. Le décret est applicable :

  dès l’exercice 2012 pour les sociétés cotées et pour les sociétés non cotées dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 5.000

  dès l’exercice 2013 pour les sociétés non cotées dont le chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 2.000 ;

  dès l’exercice 2014 pour les sociétés non cotées dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 500.

L’Institut Français des Administrateurs est l’association professionnelle de référence des administrateurs en France. Administrateurs indépendants, administrateurs exerçant des fonctions exécutives, administrateurs représentant l’Etat, le personnel ou les actionnaires salariés… de la diversité des profils et des parcours de ses membres naissent la richesse des échanges et l’amélioration des pratiques professionnelles.

* Daniel Lebègue est aussi Pilote du comité « Entreprises et RSE » du Grenelle de l’environnement