Monsieur Laurent Fabius Ministre des Affaires étrangères 37 quai d’Orsay 75351 Paris cedex 07

Paris, le 22 octobre 2013

La Ligue des droits de l’homme s’adresse à vous afin que le gouvernement français ne valide pas, au mois de novembre, la candidature de la République populaire de Chine au Conseil des Nations unies pour les droits de l’Homme, lors de l’Assemblée générale des Nations unies qui en désignera les nouveaux membres.

Aux termes des statuts (résolution 60/251, points 8 et 9), « lors de l’élection des membres du Conseil, les États membres prendront en considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense des droits de l’homme et les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a pris en la matière. Les membres élus du Conseil observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme ».

Pour aboutir, une candidature doit recueillir quatre-vingt dix-sept voix. La LDH demande au gouvernement français de ne pas soutenir la demande chinoise et de conseiller aux gouvernements des États-membres de faire de même. La candidature chinoise est irrecevable compte tenu des violations répétées et continues que le gouvernement du pays commet au fil des années. Pire, aucune réelle volonté de changement n’apparaît depuis le renouvellement de la direction du parti communiste à l’automne 2012.

Parmi les violations avérées des droits de l’Homme connues de tous, la LDH veut en rappeler quelques parmi les plus criantes :

 La liberté d’expression et celle de la presse n’existent pas ; le pouvoir décide de manière discrétionnaire des sujets dont il doit être question dans les journaux et à la télévision. La presse étrangère elle-même est soumise à des limitations, dans ses enquêtes et ses déplacements, en dépit des engagements pris.

 La liberté d’association, la liberté d’organisation syndicale, la liberté de manifestation ainsi que le droit de grève sont réprimées, en violation des dispositions constitutionnelles.

 La pratique de l’incarcération administrative se poursuit, sans passage devant les tribunaux ni information des familles. Elle touche sans doute plus de cent mille individus.

 La répression s’étend parfois avec constance aux membres de la famille, comme on peut voir dans le cas du prix Nobel emprisonné Liu Xiaobo ou dans celui de l’avocat Chen Guangcheng, réfugié aux États-Unis.

 La fréquence des condamnations à mort reste exceptionnellement élevée puisque le nombre des exécutions annuelles dépasse celui du reste du monde tout entier, alors que le pays ne représente qu’un sixième de la population mondiale.

 Le parti chinois conteste officiellement l’existence de valeurs universelles, celles-là mêmes qui ont présidé à l’Organisation des Nations unies.

 Le parti chinois récuse officiellement le principe de la séparation des pouvoirs ; il rejette ainsi le principe même de l’indépendance de la Justice, laquelle se trouve placée de fait pour tous les sujets politiques sous l’autorité des comités politiques et juridiques du parti.

 De nombreux détenus ainsi que des individus soumis à des interrogatoires font état de violences et de tortures policières et en portent les preuves sur leur corps.

 Les pratiques religieuses ne sont admises que pour les organisations autorisées par le pouvoir.

 Les réquisitions de terrains par les municipalités s’opèrent au mépris des droits légitimes des occupants, notamment dans les zones rurales. Il en va de même des destructions de logementset des expulsions opérées au profit des chantiers immobiliers.

 Aux marges du pays, les minorités tibétaines, ouïgoures et mongoles, pour ne parler que d’elles, sont soumises à d’insupportables pressions politiques, culturelles, économiques, démographiques et militaires.

 Le parti communiste n’a toujours pas reconnu, après vingt-cinq ans, la sanglante répression qu’il a ordonnée du mouvement démocratique de 1989. Le sujet ne peut être évoqué dans la presse ; les cérémonies du souvenir sont interdites.
Par deux fois, la Chine a occupé un siège au Conseil des droits de l’Homme. De 2006 à 2012, sa présence dans l’organisation n’a en rien contribué à améliorer la situation dans le pays. Elle a continué de manière délibérée à séparer les textes signés – qui ne l’engagent pas – des pratiques administratives pour lesquelles elle agit à sa guise. Les dispositions de sa Constitution ne sont pas respectées puisqu’en dernier ressort, c’est le parti qui décide de l’usage qu’il en veut faire. Les dirigeants ne se sentent pas liés par les accords internationaux qu’ils ont signés, tels que le Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels ou le Pacte des Nations unies pour les droits civils et politiques.

Il serait déshonorant pour le Conseil, comme aussi pour les Nations unies, qu’un siège lui soit de nouveau accordé au seul vu de sa puissance économique et démographique. La Charte de l’ONU affirme qu’il n’y a pas lieu de favoriser les grandes puissances. C’est particulièrement évident s’agissant des droits de l’Homme. Le seul critère en la matière doit être la démocratie et la légitimité du pouvoir.

Pour toutes ces raisons, au vu de ces faits incontestables, la LDH demande aux gouvernements des pays démocratiques de respecter l’idéal des Nations unies, de refuser de le salir par leur silence et de ne pas soutenir la candidature chinoise. Elle attend du gouvernement français qu’il fasse entendre sa voix pour la défense des droits en Chine.

Je vous prie d’agréer, monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme

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