Associations intermédiaires ou d’utilité publique, SCOP, Régies de Quartier, entreprises d’insertion…

Autant de statuts différents pour un objectif commun : la solidarité.

Pour en savoir plus sur les SCIC, retrouvez l’article « Associations, transformez-vous donc en SCIC ! », issu du magazine de Place Publique de l’été 2002

Les associations

La loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre juridique des associations déclarées, et les définit ainsi : « L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

 Nombre des associés : l’association est d’essence contractuelle. Comme tout contrat, elle nécessite l’existence de deux personnes physiques ou morales, au minimum, passant librement une convention. Aucune limite n’est fixée au nombre des associés.

 But non lucratif : un intérêt commun et non lucratif unit nécessairement les contractants. Le bénéfice, dans son principe, n’est pas exclu. Mais celui-ci doit être obligatoirement affecté aux buts poursuivis par l’association, aussi les excédents en fin d’exercice sont-ils automatiquement réinvestis dans les activités de l’association.

 Cadre juridique : les formalités de constitution sont réduites. La création d’une association ne nécessite pas d’investissements particuliers et son fonctionnement est assuré avec un minimum de contraintes juridiques. En revanche, les activités de l’association demeurent limitées en raison de sa capacité juridique réduite. Elle ne peut pas accomplir un acte de droit qui ne correspondrait pas directement à son projet.

Il existe plusieurs types d’association :

 L’association déclarée. Déclarer une association, c’est lui permettre d’acquérir « une personnalité morale » et une « capacité juridique ». Elle peut, ainsi, ouvrir un compte en banque et recevoir des subventions, acheter, vendre, louer, hypothéquer, effectuer tout placement sans avoir à solliciter d’autorisation auprès des pouvoirs publics. Une association déclarée peut également exercer une action en justice dès lors qu’elle a subi un préjudice. Elle peut avoir du personnel salarié et exercer une activité commerciale.

 L’association de fait, ou non déclarée. Une association non déclarée ne jouit pas de la capacité juridique d’une personne morale : elle ne peut donc recevoir de subventions, ouvrir de compte bancaire, signer de contrat ni embaucher du personnel.

 Les associations reconnues d’utilité publique.
Cette reconnaissance concerne les associations dont la mission d’intérêt général ou d’utilité publique s’étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’Etat. Les conditions d’obtention sont très strictes : une pratique d’au moins trois ans comme association déclarée, la fourniture des comptes pendant cette période, et l’adhésion d’au moins 200 membres. Ces associations doivent adopter des statuts types imposés par le Conseil d’Etat. L’avantage principal est que ces associations peuvent recevoir des donations et des legs après autorisation.

Les associations intermédiaires

Les associations intermédiaires ont pour mission l’accueil et l’orientation de tout public et favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes éloignées du marché traditionnel de l’emploi notamment par la mise à disposition
Elles mettent en oeuvre des modalités particulières d’accompagnement pour les salariés qu’elles mettent à disposition.

La mise à disposition peut s’effectuer auprès de tout type d’utilisateur pour tout type d’emploi. Depuis 98, elles ne sont plus soumises à la clause de non-concurrence.
Les personnes qu’elles mettent à disposition cumulent les difficultés sociales et professionnelles représentant un obstacle à leur accès à un emploi classique.

Depuis octobre 2001, il existe aussi l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI)

Contact : 8-10, rue St Paul 87000 Limoges

Tél. : 05 55 10 13 50

Fax : 05 55 10 17 93

E-mail : u.n.a.i@wanadoo.fr

Les entreprises d’insertion

Ce sont à la fois des entreprises économiques, soumises aux logiques de la rentabilité, et des entreprises sociales qui prennent en charge pour une durée limitée (deux ans maximum) des personnes qui seraient considérées comme inemployables par des entreprises classiques (SDF, marginaux, chômeurs en fin de droit, etc.). Au sein d’une entreprise d’insertion, ces personnes bénéficient d’un suivi social, d’une formation et d’une réadaptation au monde du travail, avec l’aide des pouvoirs publics et des réseaux locaux.

Contact : Comité national des entreprises d’insertion.

18-20, rue Claude Tillier 75012 Paris

Tél. : 01 53 27 34 80

Site internet : www.cnei.org

Les régies de quartier

Les Régies de Quartier sont des associations loi 1901 qui contribuent à recréer, réorganiser et revitaliser le territoire à partir d’activités économiques de proximité. Elles trouvent leur source dans le maintien et l’amélioration du cadre de vie, la mobilisation et l’implication des habitants. Dans la perspective d’une autorégulation sociale, une activité salariée est proposée aux habitants qui, de plus, contribuent à l’amélioration de leur cadre de vie (ménag, entretien des espaces verts, réhabilitation, services de médiation, etc.). Les Régies sont, de fait, porteuses d’une démarche d’insertion par l’économique ; elles sont également le gage d’une responsabilisation et d’une implication des intéressés.

Contact : Comité national de liaison des Régies de Quartier.

47-49, rue Sedaine 75011 Paris

Tél. : 01 48 05 67 58

Fax : 01 48 05 38 67

Les sociétés coopératives de production (SCOP)

Les SCOP sont des sociétés commerciales qui peuvent exercer leur activité dans tous les domaines. Une SCOP a plusieurs particularités : chaque salarié est porteur de parts sociales. Un associé représente une voix à l’assemblée générale, quels que soient la part de capital qu’il détient et sa position hiérarchique. Ce sont les associés qui élisent le dirigeant de la société.

Le capital de la SCOP est variable. Il est alimenté notamment par des apports en capitaux des nouveaux embauchés qui deviennent salariés, et par le prélèvement sur salaire auquel consentent les associés salariés pour augmenter leur capital social. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, la SCOP lui rembourse son capital. Des investisseurs ou organismes financiers peuvent également investir dans une SCOP, à condition que leur part soit inférieure à 50 %.

Le capital social minimum est de 3 800 € pour une SCOP constituée sous forme de SARL, avec au moins deux associés salariés. Il est de 19 000 € pour une SCOP-SA, avec au moins sept associés salariés.

Les réserves financières de la SCOP sont impartageables et ne peuvent servir qu’au financement de la société. Les SCOP sont exonérées de la taxe professionnelle.

Contact : Confédération générale des SCOP.

37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris.

Tél. : 01 44 85 47 00

Fax : 01 44 85 47 10

Site internet : www.scop.coop

Les Unions d’Economie sociale (UES)

Les UES ont été créées en 1983. Depuis, leur statut a été modifiée à plusieurs reprises. Il reste que les UES sont les seules à permettre aux « familles classiques » de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles) d’entreprendre en commun des actions et de s’allier avec des partenaires du secteur privé et du secteur public.

 Quels statuts ?

L’UES est une coopérative de statut général soumise à des règles particulières. Elle peut, en principe, adopter n’importe quelle forme juridique (société civile, société en commandite, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.). Elle ne saurait en revanche, se constituer en société en participation. Elle peut être à capital variable, faire ou non un appel public à l’épargne. En pratique, cependant, seules deux formes juridiques sont utilisées : la SARL et la SA. Dans les deux cas, l’UES est à capital variable, sans appel public à l’épargne.

 Quel objet?

L’objet d’une UES est double :

* coopérative, elle doit améliorer la qualité marchande des produits, réduire les prix de revient ou de vente au bénéfice de ses membres, et plus généralement contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de ses membres ainsi qu’à leur formation ;

* union, elle doit gérer un ou des intérêts communs et développer l’activité de ses sociétaires.

 Membres fondateurs et associés

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, peut prendre l’initiative de créer une UES et peut être membre d’une UES. Le nombre minimal de sociétaires est fonction de la forme juridique choisie : sept pour la SA, deux pour les autres formes.

 Quel capital ?

Le capital minimum à la création est de 19 000 Euros pour la SA et de 3 800 € pour la SARL ; aucun minimum pour les autres formes.

 Le pouvoir juridique

L’UES étant une coopérative, chaque sociétaire dispose d’une voix, quel que soit le montant du capital qu’il détient. L’UES étant une union, elle peut attribuer des voix supplémentaires selon deux critères : soit le nombre d’adhérents de chacun des sociétaires, soit l’importance des affaires traitées par chacun d’eux avec l’union.

 L’intérêt

L’UES permet de décloisonner les structures classiques de l’économie sociale : désormais, quel que soit leur objet, les associations, coopératives et mutuelles peuvent s’associer, créer une société nouvelle qui leur est propre et qui, elle aussi, est d’économie sociale pour 65% au moins du pouvoir juridique. De plus, l’UES ouvre raisonnablement l’économie sociale aux deux autres secteurs, privé et public.

Il existe entre 150 et 200 U.E.S. en France.

Pour en savoir plus : Guide juridique et pratique : « Les U.E.S. » de Julien Néri-154 pages-25 €.

Pour vous le procurer, adressez-vous à ADCOPES / CLIP-UES

29, rue de la Clef – 75005 – PARIS

Téléphone / Répondeur / Fax 01.45.35.67.86

E-mail : adcopes@orange.fr

Site Internet : http://jn.adcopes.free.fr

Les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)

Un GEIQ est un groupement d’employeurs qui se donne pour mission centrale l’embauche, au moyen d’un contrat de travail, de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Sa finalité est d’amener ses salariés à l’emploi stable à l’issue d’un parcours en son sein constitué de mises à disposition auprès des entreprises adhérentes.

L’intérêt est que celles-ci créent, administrent et gèrent le GEIQ. Cela permet de responsabiliser les entreprises mais aussi de permettre aux plus petites d’entre elles de réussir ce qu’elles ont souvent des difficultés à réaliser seules : mettre en oeuvre des contrats de qualification, répondre au critère additionnel d’un appel d’offre de marché public, etc.

Le GEIQ décharge l’entreprise des formalités administratives liées à la signature des contrats aidés ; il assure également avec ses partenaires spécialisés l’accompagnement social.

Pour en savoir plus : « Les GEIQ-Genèse, état des lieux, perspectives », de Daniel Vatant (132 pages-15 €).

Pour vous le procurer, adressez-vous au CNCE-GEIQ :

5, rue d’Alsace, 75010 Paris.

Tél./Fax : 01 46 07 33 33

Site internet : www.geiq.org/menu.htm

Mail : cncegeiq@geiq.net