Lire l’appel : Etats généraux pour une information et des médias pluralistes

POUR DES MÉDIAS SOUSTRAITS À L’EMPRISE DES POUVOIRS ÉCONOMIQUES ET POLITIQUES

Plus de 150 associations, syndicats, médias associatifs, soutenus par de nombreuses forces politiques, ont appelé, dès octobre 2005, à des Etats généraux pour une information et des médias pluralistes. Une première session nationale des États Généraux s’est tenue à la Bourse du travail de Saint-Denis le samedi 30 septembre 2006.

A quelques mois de l’élection présidentielle et des élections législatives, nous en appelons aux mouvements syndicaux, associatifs et politiques, aux mouvements d’éducation populaire, à toutes celles et à toux ceux qui entendent résister à l’information et à la culture mercantiles, pour qu’ils soumettent au débat démocratique nos exigences et que les candidats prennent des engagements précis sur nos propositions.

Sans anticiper sur l’adoption d’une plate-forme soumise à tous les participants lors d’une prochaine session des Etats Généraux, les associations, syndicats et médias associatifs signataires ayant contribué à la tenue de cette première session, livrent au débat les pistes suivantes sans préjuger des discussions ultérieures.

Pour garantir les droits d’informer et les droits à l’information contre toutes les tentatives politiques et économiques de les confisquer.

Des dispositions doivent être prises contre les effets conjoints de la concentration et de la financiarisation des médias, qui menacent non seulement la pluralité des médias et l’existence de certains d’entre eux, mais aussi l’expression du pluralisme des informations et des opinions. S’imposent en particulier : un renforcement de la législation anti-concentration ; une refondation des aides publiques à la presse, pour que celles-ci bénéficient prioritairement aux médias sans but lucratif, aux médias d’information généraliste et à faibles ressources publicitaires.

Des dispositions doivent être prises pour que les médias soient soustraits aux pressions et aux chantages du pouvoir politique, national ou local, ainsi qu’aux appétits financiers et aux options éditoriales de leurs propriétaires. S’imposent en particulier : l’interdiction pour des groupes bénéficiant de marchés publics de posséder des entreprises médiatiques ; la création d’une nouvelle instance de régulation des médias qui, démocratique celle-là, doit se substituer au CSA ; l’attribution de nouveaux droits collectifs aux rédactions et aux syndicats des salariés des entreprises médiatiques.

Pour préserver et développer le service public de l’audiovisuel.

Le secteur public de l’audiovisuel doit être en mesure de remplir ses fonctions de service public. Son animation et sa gestion doivent être largement démocratisées. Sa créativité doit être libérée des enjeux commerciaux qui l’incitent à se battre avec les mêmes armes, les mêmes programmes que les médias privés. A cette fin, il doit bénéficier d’un financement indépendant de la publicité à la hauteur de ses missions et de garanties démocratiques qui le soustraient au chantage politique des gouvernants.

Non seulement toute nouvelle privatisation d’une chaîne publique doit être impérativement écartée, mais un coup d’arrêt doit être porté à la privatisation des activités du secteur public et à la réduction progressive de son périmètre. Il faut au contraire que le service public reconquière toutes ses capacités d’innovation, de production et de diversification. La concession des chaînes privées à des groupes dépendants de marchés publics doit cesser. La déprivatisation de TF1 doit être mise en débat. Le secteur public doit être constitué en pôle public des médias (incluant l’AFP), et pouvoir trouver dans les médias sans but lucratifs des partenaires privilégiés.

Pour favoriser l’essor des médias associatifs et doter les médias à but non lucratif du statut et des moyens dont ils ont besoin.

Les revendications des médias du tiers secteur, consignées dans l’Appel de Marseille, doivent être satisfaites : leur représentation dans toutes les instances concernant les médias ; la pleine reconnaissance professionnelle des personnes contribuant à les faire vivre. Pour les radios associatives : le renforcement et la démocratisation du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ; la protection du quota des fréquences associatives (30%). Pour les télévisions associatives : l’extension du FSER pour qu’elles en bénéficient, notamment par une augmentation du montant et de l’assiette de la taxe sur la publicité qui l’alimente ; un quota équitable de fréquences hertziennes aux plans local, départemental, régional et national. Pour la presse écrite et l’édition indépendante et sans but lucratif : des aides spécifiques à la diffusion et la révision des conditions d’accès aux points de vente ; l’extension et la reventilation des aides publiques à la presse, afin qu’elles en bénéficient équitablement. Pour l’internet solidaire et non marchand : le retrait de la Loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN), attentatoire à la vie privée et à la liberté d’expression ; la levée de toutes les entraves à la libre circulation des contenus dans le respect des droits humains et des droits d’auteur; la promotion des logiciels libres et des formats ouverts, avec des aides spécifiques pour la formation à ces outils.

Pour défendre et développer la diversité de l’information et de la culture, étendre les droits des créateurs et renforcer les moyens de la création.

Les pouvoirs publics doivent garantir le droit des citoyens d’informer et d’être informés, indépendamment des audiences moyennes évaluées en fonction de critères strictement marchands, au mépris de la diversité des publics, des obligations des journalistes et de la qualité de l’information. Parmi les mesures qui iraient en ce sens : une nouvelle autorité de régulation des médias, de nouveaux droits pour les journalistes, les documentaristes et les associations, le renforcement du secteur public et du Tiers secteur associatif.

Ce qui est vrai de l’information l’est également de la culture. Les conditions de production et de diffusion des œuvres documentaires et culturelles dans les médias doivent être modifiées. Un Projet de loi pour les intermittents doit être voté conformément aux propositions du Comité du Suivi.

Pour doter les journalistes et, plus généralement, les producteurs d’information indépendants de nouveaux droits, pour leur assurer des conditions de travail à la mesure de leur rôle.

La Charte des droits et devoir des journalistes et la Charte de Munich doivent être reconnues et respectées par l’ensemble des journalistes, par les propriétaires des médias, par les directions des rédactions, par les pouvoirs publics. Elles doivent être intégrées à la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes.

Les producteurs de l’information, qu’ils soient ou non des journalistes professionnels, qu’ils travaillent pour des entreprises médiatiques ou pour des associations, ne peuvent assurer leur responsabilité sociale quand ils exercent leurs activités dans des conditions précaires et sans droits collectifs garantis.

C’est pourquoi doivent être obtenus : la pleine reconnaissance professionnelle des personnes qui font vivre les médias associatifs ; le respect des droits existants pour tous les journalistes, notamment la protection de leurs sources ; l’application de toutes les dispositions légales et conventionnelles concernant les pigistes ; la résorption des emplois précaires. Chaque équipe rédactionnelle doit être dotée d’une personnalité juridique qui assure son indépendance vis à vis des propriétaires et/ou des actionnaires.

Conclusions provisoires

Pour remplir leur fonction démocratique, les médias doivent être soustraits à l’emprise des pouvoirs économiques et politiques. Or ce n’est manifestement le cas ni des médias privés, ni des médias publics. Les logiques financières qui prévalent dans les premiers ont désormais gagné les seconds. Les pouvoirs publics, loin de garantir l’égalité du droit d’accès aux médias, le pluralisme de l’information et l’indépendance des journalistes, laissent faire et se contentent d’un pluralisme de façade. Il est urgent que cela change.

Liste des signataires (sauf omission), Lundi 2 octobre 2006

Action-Critique-Médias (ACRIMED), Association pour la Coopération des radios libres (Corali), Association der Cyberjournaliste (ACJ), Fédération Nationale des Vidéos de Pays et de Quartier (FNVDPQ), Information impartiale et pluraliste, Les pieds dans le Paf, Metazone, Observatoire français des médias (OFM), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes (SNJ-CGT), Sud Culture Solidaires, Zalea TV.