De l’association à l’entreprise
Il arrive parfois qu’une activité commencée sous forme associative ait besoin, pour se développer, de se transformer en activité commerciale. Peut-on transformer une association en SARL ? Et comment transférer les biens de l’association à cette structure ? Quelques règles légales et quelques règles pratiques.
Pas de passerelle entre le droit associatif et le droit commercial Juridiquement, la transformation d’une association en SARL est totalement impossible. Les deux filières sont en principe totalement étanches. Vous pouvez faire évoluer les statuts de votre association au sein du droit associatif et, de même, faire évoluer les statuts d’une société commerciale au sein du droit commercial (par exemple en transformant une SARL en société anonyme). Mais vous ne pourrez jamais transformer les statuts de votre association pour en faire une société commerciale. La seule issue possible réside dans la création d’une SARL à laquelle l’association vend tout ou partie de ses biens et de son activité. L’association peut alors soit perdurer sur son seul objet associatif soit être dissoute. Elle peut d’ailleurs aussi être l’un des actionnaires de la SARL dans le cadre d’une filialisation de son activité économique. D’ailleurs nous nous proposons d’étudier cette question dans un numéro ultérieur.
Une seule issue : la vente
L’association ne peut en aucun cas donner ses biens ou son activité à une SARL, car même en cas de dissolution, l’association n’est pas libre de disposer de ses biens : ils doivent être donnés à une autre association ou à une collectivité publique. L’association peut, en revanche, lui vendre ses biens ou son activité. Cela vaut pour les biens matériels : matériel de bureau, ordinateurs, outils, local, etc., mais aussi pour les biens immatériels : nom commercial, conception d’un logiciel, clientèle, etc. Les règles de mutation sont strictes et le fisc peut être très vigilant sur le transfert de ces valeurs. N’espérez donc pas déguiser un don par une vente au franc symbolique. La vente des biens de l’association devra se faire à ce que l’on appelle la valeur nette comptable, c’est-à-dire le prix d’achat moins les amortissements : une fraction (un tiers, un cinquième…) de la valeur d’un bien sont déduites chaque année de la valeur initiale pour tenir compte du vieillissement du matériel et prévoir son renouvellement. Pour autant, la valeur nette comptable des biens matériels peut souvent être très faible alors que l’usage du bureau, de l’ordinateur ou de l’outil peut rester important. Quant à l’évaluation et au contrôle des biens immatériels, ils se révèlent extrêmement difficiles : les méthodes de travail, la conception de certains produits ou services, comme des logiciels ou des sites internet, constituent difficilement une propriété clairement établie ; les clients ont toujours la liberté de changer de fournisseurs ; etc.
Au total, il vaut toujours mieux adopter la structure juridique la plus conforme à son activité. Si votre activité est commerciale et si vous souhaitez en avoir la propriété, il vaut mieux créer au plus tôt une SARL. L’abandon de la structure associative vous coûtera un peu d’argent, mais souvent moins que prévu. En contrepartie, vous aurez acquis à peu de frais la certitude qu’un marché existe pour votre activité et vous aurez les moyens de la développer. C’est inestimable.
| Neuronnexion : un exemple réussi
Fondée en mai 1995 sous forme associative Neuronnexion a pour objectif de mettre en évidence les effets des nouvelles technologies de la communication sur la société et sur les individus, et de faire progresser le savoir qui entoure cette évolution pour rétablir une équité de droits. Dans un premier temps, l’association aide notamment à la création de sites internet pour des particuliers. Cette activité prend très rapidement de l’ampleur, et la réputation de sérieux de Neuronnexion amène la clientèle des entreprises. L’association se développe et passe du bénévolat au salariat. Pour ne pas rester dans une situation ambiguë et afin de nouer des rapports plus clairs avec ses clients » entreprises « , Neuronnexion décide alors d’adopter un statut d’entreprise commerciale. La nouvelle structure démarre son activité en mars 1996 sous la forme d’une SARL SCOP à capital variable, au capital actuel de 193 000 francs. Le statut de scop a été choisi afin de rester dans la même ligne éthique que lors de la création de l’association. La scop rachète le matériel de l’association, mais l’association n’est pas dissoute. La valeur du fonds de commerce est considérée comme négligeable. L’ensemble de l’opération se fait dans la plus grande transparence vis-à-vis des services fiscaux. A l’heure actuelle, avec un CA 3 millions de francs et une équipe de dix personnes, la scop assure un service de qualité auprès huit cents entreprises entreprises. Site internet : www.neuronnexion.fr |
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