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Les Roms exclus de l’accès au logement.

Yan de Kerorguen, le 5/09/2010

Les tsiganes Roms sont fortement défavorisés dans l’accès au logement, qu’il soit privé ou social, et ce dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette discrimination se traduit par des conditions de logement inacceptables, par l’exclusion sociale, par le manque d’aires d’accueil et par des expulsions forcées.

Une insuffisance d’aires d’accueil

La loi Besson du 5 juillet 2000 impose aux communes de plus de 5 000 habitants la création d’aires d’accueil à destination des Roms et gens du voyage.
Interrogé le 28 juillet 2010 sur France Info, Louis Besson rappelle qu’« il y a depuis des décennies, une contraction en France de ce qu’on appelait autrefois à l’entrée de tous les bourgs, des « prés de foire », c’est-à-dire des espaces où on attendait un cirque, où on attendait un groupe de gens du voyage, où on attendait un organisateur de fête de plein air, tout cela a été grignoté par l’urbanisation. Et donc les gens du voyage se trouvent maintenant confrontés à une absence de terrain d’accueil. »

Dix ans plus tard, cette loi reste largement inappliquée. En 2008, un rapport du sénateur UMP Pierre Hérisson avait établi que seulement 13 583 places en aires d’accueil étaient en service sur les 41 840 prévues. À ce jour, seuls 42% des aires ont été effectivement réalisés et le financement de 66% des aires serait assuré selon le ministre de l’Intérieur.

Des conditions de vie difficiles

Dans une résolution sévère du 30 juin 2010, le Conseil de l’Europe pointe non seulement le déficit d’aires d’accueil, mais aussi le caractère insalubre de plusieurs d’entre elles. Très souvent, les aires d’accueil pour Roms et gens du voyage se caractérisent par un accès médiocre aux services publics, aux lieux de travail et établissements scolaires, ainsi que par une alimentation en eau, électricité ou gaz qui ne répond pas aux conditions de salubrité prévues par la législation. C’est particulièrement vrai en France.

De nombreux Roms doivent vivre dans des camps qui ne sont pas officiellement destinés à les accueillir, sans la moindre perspective de voir leur situation de logement légalisée ni d’amélioration de la qualité de leur logement. Pourtant, comme le soulignait le rapport Hérisson, « là où la loi est pleinement appliquée, les nuisances liées aux stationnements illicites diminuent, voire disparaissent. » C’est peu. D’autant plus que la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 30 juin rappelle qu’il « arrive parfois que les aires soient réalisées en dehors des zones d’activité urbaines ou à proximité d’installations engendrant des nuisances importantes (transformateurs électriques, routes extrêmement passantes, etc) », ce qui est dangereux « notamment pour les familles avec de jeunes enfants ».

Les aires d’accueil ont été pensées en 1990, il y a 20 ans, pour des gens du voyage exclusivement itinérants : les durées de séjour sont limitées ; l’application de la loi arrive trop tard : elle ne prend pas en compte les évolutions récentes. Louis Besson constate : « On assiste à un développement d’une quasi-sédentarisation. Mais on avait un peu pensé à une sédentarisation pour passer dans de l’habitat adapté. Or en fait, il y a un souhait de plus en plus exprimé par les gens du voyage, qui est de pouvoir garder leur type d’habitat, c’est-à-dire la caravane, mais disposer effectivement d’un point de chute dont on ne les délogerait pas tous les 15 jours ou toutes les 3 semaines, et ça c’est un élément nouveau, qui implique sans doute qu’il y ait des enrichissements de la loi. »

De fait, l’insuffisance des aires d’accueil, imputable en priorité aux maires, de droite comme de gauche, qui s’inclinent devant le souhait de leurs électeurs, comme le rappelle Louis Besson, pourrait être corrigée par l’Etat, comme le rappelle Louis Besson : « La loi (…) prévoit en son article 3 une possibilité pour l’Etat de se substituer aux communes défaillantes en acquérant lui-même les terrains, en les aménageant, et en envoyant la facture à la commune dont la loi crée l’obligation qu’elle le fasse, si elle ne le fait pas l’Etat peut le faire à sa place, et à ses frais. Je n’ai pas connaissance que l’Etat ait usé de cette capacité que lui donne pourtant la loi. »

Ainsi, l’Etat, coupable de ne pas fournir d’aire de stationnement légale dans plus de la moitié des communes de plus de 5 000 habitants, veut démanteler la moitié des camps « illicites ». 10 ans après sa promulgation, il ne respecte pas la loi sur les aires d’accueil et ne fait rien pour qu’elle soit respectée, , et il veut punir ceux qui justement souffrent de son inaction, les gens du voyage !

La discrimination au droit au logement

Leur caravane n’étant pas considérée comme un logement, les gens du voyage n’ont pas accès à l’aide au logement. En effet, la loi française ne reconnait pas aux caravanes le statut de logement, car elles ne font pas l’objet d’un permis de construire. De ce fait, les gens du voyage et les Roms ne peuvent pas avoir recours à des prêts immobiliers. Cependant, la loi de finance 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007 (date d’application reportée au 1er janvier 2010), une taxe d’habitation annuelle sur les caravanes ! Curieusement, les gens du voyage peuvent déposer un dossier Droit au Logement Opposable (DALO), mais leur mode de vie en caravane, même une fois sédentarisés, n’est pas pris en compte.

La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’accès au logement est interdite par la loi. La discrimination varie considérablement d’un État membre à l’autre.70% des Roms ignorent qu’il existe une législation interdisant leur discrimination dans l’accès au logement. 71% d’entre eux pensent que leur plainte n’aura aucune suite et 41% d’entre eux ne savent pas comment signaler une discrimination. En conséquence, le nombre des plaintes officielles reste très faible.

Les expulsions forcées

Les Roms vivant dans des bidonvilles, sont encore plus mal lotis. Ils sont sous la menace permanente d’une expulsion, dans les 48 heures, sans jugement préalable du tribunal administratif, ni accord express du propriétaire du terrain, quand « l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique » l’exige, conformément à la loi sur la sécurité intérieure de mars 2003. Des actes de violence injustifiés et disproportionnés ont été relevés (gaz lacrymogène, brutalités, destruction de biens personnels), sans que, le plus souvent, la moindre négociation préalable ne soit tentée.

En réalité, les expulsions des gens du voyage de camps « illicites » ne sont pas un fait récent. Le Conseil de l’Europe rappelle dans sa Résolution contre la France du 30 juin 2010 que les expulsions doivent être « d’une part justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées, enfin assorties de conditions de relogement.

Les expulsions forcées des lieux d’accueil municipaux, même dans le cas de Roms qui paient leur loyer régulièrement sont courantes. Ces expulsions sont souvent effectuées sans préavis, et s’accompagnent parfois de violences policières et de la destruction de biens personnels. Dans de nombreux cas, les autorités n’offrent aucun logement alternatif ni indemnisation adéquate pour l’expropriation.

Actuellement en France, selon les préfectures et le gouvernement qui s’en vantent, environ 20 % des Roms reconduits dans leurs pays d’origine le sont dans le cadre d’une reconduite forcée. Sur les quelques 1000 ressortissants roumains et bulgares reconduits à la frontière entre le 28 juillet et le 17 août "de manière contrainte ou volontaire, la moitié de ces reconduites forcées sont illégales.

La France a été condamnée pour violation de 7 articles de la Charte sociale européenne révisée . Depuis au moins 2006, les critiques sont convergentes contre la France, qu’elles viennent :
- de la Halde, qui a subi en mai 2010 des tentatives déstabilisation au Sénat dans le cadre du vote de la loi sur le Défenseur des droits,
- de deux Commissaires européens aux droits de l’homme successifs du Conseil de l’Europe, en 2006 et 2008,
- de la décision du 19 octobre 2009 du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe « Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre France », constatant l’infraction de la France à 7 articles de la Charte sociale européenne révisée
- du rapport sur la France de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe du 15 juin 2010,
- et enfin de la résolution adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la base du précédent rapport, le 30 juin 2010.

Ce climat de discrimination et d’expulsion aboutit inévitablement à des dérives extrémistes. Trois aires d’accueil pour les gens du voyage ont été vandalisées pendant l’été, en France, à Aucamville et à Saint-Alban. Ces actes interviennent dans un contexte politique tendu, depuis que fin juillet, le chef de l’Etat a montré du doigt la communauté des gens du voyage et des Roms, et demandé le démantèlement et l’évacuation de 300 camps illégaux de Roms et de gens du voyage. En Italie, mais aussi en Hongrie, en Roumanie et dans d’autres pays encore, l’ostracisme anti tsiganes est en progression

Un rapport établi en 2009, par l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) a mis en évidence les responsabilités des pays membres de l’UE. Pour la FRA, il est impératif que les États européens et les autorités locales mettent en application la législation et les politiques existantes destinées à faciliter l’inclusion des Roms. Il convient qu’ils fassent le nécessaire pour mieux informer les Roms sur leurs droits et qu’ils les associent à la planification et à la mise en oeuvre de politiques de logement.

« Notre rapport sur le logement démontre que de nombreuses autorités régionales et locales de l’Union européenne ont des réticences à adopter et à mettre en oeuvre des politiques de logement adéquates pour les Roms, souligne Morten Kjaerum, directeur de la FRA. Il est urgent que les autorités prennent des mesures, étant donné que les conditions de logement médiocres et la ségrégation résidentielle ont également un impact négatif sur l’éducation, l’emploi et la santé des Roms. A titre d’exemple, le fait de vivre dans des endroits où ils sont relégués par la ségrégation accroît la difficulté pour les enfants roms d’avoir accès aux écoles, et, pour les Roms et les Travellers, de trouver un emploi et de se rendre au travail. »

Il convient en outre, demande la FRA, que la Commission européenne préconise un lien entre l’utilisation des fonds structurels de l’Union européenne et la mise en oeuvre de projets visant à garantir l’égalité des chances et l’arrêt de la ségrégation dans le logement, stipule la FRA.


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