L'Observatoire

Economie et social

diminuer augmenter Bookmark and Share

Déficits publics : de l’optimisation à l’évasion fiscale*

Gilles Bridier, le 2/09/2011

Les groupes internationaux jouent contre la reprise économique en pratiquant l’évasion fiscale. Un phénomène qui touche les pays les moins avancés comme les pays les plus riches, notamment la France.

Le rapport du député UMP Gilles Carrez sur l’application des lois fiscales, présenté le 6 juillet, vient indirectement conforter les associations qui luttent contre toutes les formes d’évasion fiscale. Il dénonçait notamment la différence de pression fiscale qui peut être de l’ordre de 21 points entre entreprises, les PME étant beaucoup plus ponctionnées que les grandes sociétés internationalisées. Et les méthodes utilisées par celles-ci pour réduire la pression fiscale ne sont pas toujours transparentes. Car entre « l’optimisation fiscale » qui permet de réduire son taux d’imposition selon des méthodes légales dans les transactions internationales, et le recours à des « paradis fiscaux » qui ne veulent pas dire leur nom mais en ont toutes les apparences, les circuits sont souvent parallèles.

Le Centre d’analyse stratégique, sous la tutelle de Matignon, a réalisé en mai dernier une étude établissant une liaison entre les centres financiers offshore et les systèmes bancaires fantômes. « La crise financière a mis en lumière le rôle décisif joué par le système bancaire “fantôme” dans la propagation du risque systémique. Certaines de ces institutions ont profité des contournements possibles de la régulation en se domiciliant dans les centres financiers offshore. Le concept usuel en France de “paradis fiscal” est devenu de fait trop limitatif pour qualifier des territoires qui sont aussi source d’évasion réglementaire et jurisprudentielle. Les centres financiers offshore (CFO) ou “paradis prudentiels” font ainsi figure de “lignes de faille” de la supervision macroprudentielle nécessaire à la stabilité du système financier » : pas de doute, ces paradis – quels que soient leurs statuts plus ou moins reconnus - sont dangereux. Dans tous les cas, on prive les gouvernements de moyens nécessaires pour créer les conditions d’une croissance économique. Aussi bien dans les pays développés d’Europe que dans les pays en développement d’Afrique, par exemple.

De la Zambie à la Suisse en passant par la France

On pointe bien sûr du doigt les 600 à 800 milliards d’euros qui, chaque année, s’envoleraient des pays en développement pour être logés dans des paradis fiscaux afin d’échapper à l’impôt. Mais les pays industrialisés ne sont pas plus épargnés. L’association CCFD Terre Solidaire a mis en lumière, lors d’une conférence le 1er juillet à l’Assemblée nationale, la façon dont la Zambie serait aujourd’hui dépossédée du fruit de l’extraction de ses ressources minières, après que le FMI eut obligé le pays à en privatiser l’exploitation. Un dossier dans lequel on retrouverait le groupe Glencore, de sinistre mémoire en France puisqu’il avait racheté, puis liquidé, la société Metaleurop dans des conditions non respectueuses de la réglementation sociale et environnementale. A l’époque, le gouvernement français avait dénoncé ces « patrons voyous ». Intéressante convergence. Or, cette société a pignon sur rue en Suisse, dans le canton de Zoug où l’impôt sur le capital des holdings est quasiment nul, réduit à 0,02% du capital, explique l’ONG. Qu’ils passent par l’Afrique ou l’Europe, les circuits se superposent.

On ne saurait placer toutes les entreprises qui ont une activité à l’international sur un pied d’égalité avec celle-ci. Mais l’exemple de Glencore et ses multiples ramifications qui l’entraînent de la Suisse à la France ou à la Zambie, montre à quel point les problèmes sont liés dès lors qu’on tente d’apporter un éclairage sur « les trous noirs de la finance ».

Evaporation de l’impôt sur les sociétés

En France, le rapport Carrez a mis en évidence le taux réel d’imposition des grands groupes, bien plus bas que pour les PME. Car alors que ces dernières acquittent un impôt sur les sociétés qui approche le taux officiel de 33%, les grosses entreprises seraient seulement à 13%... voire moins : 8% pour le moyenne du CAC 40 et même 0% pour Total, malgré ses 10 milliards de bénéfice. Les explications ne manquent pas pour échapper à l’impôt même lorsqu’on est le champion des profits : « Total ne paie pas d’impôt en France parce que le groupe n’y fait pas de bénéfice », explique Christophe de Margerie, Pdg. Toutefois, le siège de Total est installé en France, et son administration centrale travaille pour les filiales à l’étranger.

Quelle différence entre les PME (qui, au passage, sont créatrices d’emploi) et les entreprises internationales (qui détruisent plus d’emplois qu’elles n’en créent) ? L’activité à l’international et les filiales à l’étranger. Et la possibilité donnée aux secondes de jouer sur les écarts de taux d’imposition. A partir de là, la créativité est sans limite même dans les cadres légaux. Car il n’est pas nécessaire de se placer hors la loi pour échapper à l’impôt lorsqu’on est une multinationale. Ce qui explique que l’impôt sur les sociétés ne représente plus que 17% des recettes fiscales de l’Etat, à peine plus que l’impôt sur le revenu des particuliers et beaucoup moins que la TVA qui à elle seule représente la moitié de ces recettes (notons qu’on n’inclut pas ici la CSG qui représente environ la moitié de la TVA).

Des « prix de transfert » pour payer des impôts… où ils n’existent plus L’un des moyens bien connus pour pratiquer l’évasion fiscale passe par les « prix de transfert ». Un vocable bien anodin pour une réalité qui dépasse l’entendement, ainsi que l’ont démontré un rapport de deux membres de l’Insee en 2009.

Les filiales implantées dans les pays où la fiscalité est la plus basse ont tout intérêt à surfacturer leurs services aux consœurs du même groupe de pays où la fiscalité est élevée, afin que les sociétés les moins imposées soient les plus bénéficiaires, et que les plus imposées n’enregistrent que des déficits. Or on estime que 60% environ du commerce mondial est réalisé par les échanges entre filiales de mêmes groupes. C’est colossal. Mais à quel prix ces échanges sont-ils facturés ? C’est toute l’astuce, et on en comprend vite le fonctionnement. Lorsqu’on considère que le total des exportations mondiales de marchandises avoisine 15.000 milliards de dollars par an, on voit l’importance que peuvent prendre ces prix de transfert entre filiales lorsqu’ils sont étudiés pour réduire la fiscalité des entreprises.

Certes, les multinationales ne peuvent pas, en théorie, faire n’importe quoi. Depuis peu, ces prix de transfert doivent être documentés afin que les autorités puissent les comparer au niveau des prix du marché. Mais les vérifications procèdent d’un travail titanesque, et on attend de voir comment un Etat déterminera des prix de transfert abusifs et sanctionnera les sociétés qui les pratiquent. Tant que certains pays auront recours au dumping fiscal – pas seulement les « paradis fiscaux » les plus exotiques, mais aussi l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas… - pour attirer les sièges sociaux, les entreprises indélicates pourront toujours faire planer la menace implicite d’une délocalisation pour continuer à « optimiser » la fiscalité en utilisant la palette d’outils à leur disposition. …

Evasion fiscale et déficits publics

Le phénomène n’est pas nouveau. Les grands groupes ont installé depuis des décennies des filiales financières dans des pays à faible fiscalité, pour jongler avec ces différences de traitement. C’est devenu un sport international, qui ne pénalise pas que la France. Mais avec la crise et l’explosion de la dette publique, les conséquences sont catastrophiques pour les pays qui, comme la Grèce, l’Espagne, l’Italie… et la France, affichent des déficits publics bien trop lourds. Cette évasion fiscale est devenue l’un des plus grands maux de la planète, pas seulement dans les pays les moins avancés. Le vrai problème pour les Etats va consister à savoir par quel bout s’y attaquer. Les progrès annoncés dans le cadre du G20 sont encore bien trop modestes, même si au sommet de Londres, en avril 2009, les principaux chefs d’Etat s’étaient concentrés sur le sujet. A propos des paradis fiscaux, « tout le monde a conscience de la nécessité de les sanctionner », avait déclaré Nicolas Sarkozy. « Le secret bancaire, c’est terminé ! », lançait-il six mois plus tard. Mais ces zones fiscalement opaques par où transitent le tiers de la richesse mondiale et qui sont un élément clé des stratégies de leurs résidents, n’ont rien changé à leurs pratiques.

* (Article également publié sur le site slate.fr)


Vos commentaires

Moteur de recherche

Recherche simple
Soutenez Place Publique

Dans la même thématique (Economie et social)