Vous êtes ici : Accueil / L'observatoire

L'Observatoire

Les révolutions du travail

diminuer augmenter Bookmark and Share

Accords de compétitivité : Le contrat de travail derrière les 35 heures*

par Gilles Bridier, le 5/03/2012

Au-delà des 35 heures, les accords compétitivité-emploi en cours de négociation peuvent remettre en cause le contrat de travail.

Il y a longtemps que le Medef ne monte plus au créneau contre les 35 heures. En revanche, dès que Nicolas Sarkozy a fixé pour objectif l’ouverture de négociations d’accords compétitivité-emploi, le 29 janvier dernier, le syndicat patronal a applaudi au nom de la capacité à « faire face avec souplesse et dans le dialogue social à toutes les évolutions de conjonctures ». Quel est donc l’enjeu de ces négociations pour que le Medef, entraîné par sa plus grosse fédération, l’UIMM (métallurgie), embraie si vite ?

Le président de la République agite l’épouvantail des 35 heures. Mais ce dossier est un cheval de bataille essentiellement politique. D’une part, elles ne sont en rien un butoir infranchissable. Les mesures qui se sont succédé pour augmenter le quota d’heures supplémentaires et, plus tard, les défiscaliser, aboutit à les rendre quasi indolores pour les entreprises qui souhaitent dépasser ce seuil.

D’autre part, lorsque les carnets de commande ont du mal à se remplir, mieux vaut employer des salariés 35 heures par semaine et recourir aux « heures sup » en cas de surchauffe ponctuelle, que de tabler sur une durée de travail plus longue et plus chère… inutilement.

On comprend mal, d’ailleurs, la logique qui consisterait à vouloir augmenter la durée légale du temps de travail au moment où on permet aux entreprises d’adapter à la baisse le temps de travail effectif. Car c’est bien le but poursuivi par la mesure phare du « sommet social » du 18 janvier, qui simplifie le recours au chômage partiel. Il y a là une forme de contradiction.

Les 35 heures à l’origine de la flexibilité du travail

En outre, si les 35 heures sont devenues un symbole à défendre ou à pourfendre selon que l’on se situe à gauche ou à droite du spectre politique, elles n’ont pas eu les effets que les critiques veulent bien leur prêter.

Celles-ci oublient déjà que c’est la droite elle-même qui a initié, avec les lois Robien, la réduction du temps de travail. C’était alors, il est vrai, sur la base du volontariat. Les lois Aubry ont été plus loin en conférant aux 35 heures un caractère contraignant. Surtout, le dialogue social était gelé en France. La réduction du temps de travail, en obligeant les partenaires sociaux à négocier et en leur donnant du grain à moudre, a permis d’introduire une flexibilité dans le travail qui n’avait jamais existé auparavant. Des gains de productivité évalués de 4 à 5% par l’Insee ont été dégagés. Et environ 350.000 emplois ont été créés entre 1998 et 2002 selon des estimations convergentes de l’OCDE et de l’Insee.

21 milliards d’euros d’allègements de charges par an pour les entreprises

Les fédérations patronales sont d’autant plus prudentes pour aller plus loin dans leur « détricotage » des 35 heures qu’elles craignent une remise à plat des allègements de charge dont elles bénéficient, et dont une partie leur fut consentie en compensation de la réduction du temps de travail. Les allègements imputables à la RTT ne seraient à l’origine que de 38% du total des allègements, le reste provenant des dispositions prises plus tôt par les gouvernements Balladur ou Juppé, ou plus tard par l’actuel Premier ministre.

Au total, en 13 ans depuis 1998, le montant des allègements de charges a porté sur plus de 200 milliards d’euros, dont 32 milliards au titre des lois Aubry 1 et 2 jusqu’en 2003, et 168 milliards au titres des mesures Fillon depuis 2003 (dont plus de 21 milliards chaque année depuis 2007), indique une étude du Sénat. On comprend que, en pleine période d’austérité et de redressement des comptes publics, les fédérations patronales rechignent à braquer le projecteur sur ce manque-à-gagner de l’Etat.

Le contrat social, véritable cible des accords compétitivité-emploi

Ainsi, si les accords compétitivité-emploi intéressent tant la droite et le Medef, c’est que l’enjeu est ailleurs, dans la gestion du temps de travail. Pourtant, il existe déjà des accords d’assouplissement du temps de travail avec baisse de salaire. Des groupes comme Bosch, SEB ou Poclain Hydraulics sont parvenus à les imposer grâce leur caractère temporaire.

Mais s’agissant d’une modification du contrat de travail, l’entreprise qui veut y recourir doit obtenir l’accord individuel de chaque salarié. Le Code civil qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties », et le Code du travail en défendent le principe. Quant à la jurisprudence de la Cour de cassation, elle retient qu’aucun accord collectif ne peut se substituer à un contrat de travail sans acceptation par le salarié d’un avenant à ce contrat.

Ainsi, lorsque des salariés refusent d’amender le contrat de travail, la direction de l’entreprise doit alors passer par une procédure de licenciement économique, voire un plan social, en bonne et due forme.

Travailler plus et gagner moins

Mais dans les accords compétitivité-emploi décrits par Nicolas Sarkozy, toute signature avec un syndicat ayant recueilli au moins 30% des voix aux élections professionnelles s’imposerait à tous les salariés, qui verraient donc leur contrat de travail remis en question sans être individuellement consultés. Même si on lui demande de travailler moins en gagnant moins, ou de travailler plus sans gagner plus. Juridiquement, le rempart du contrat de travail vole en éclat. Et c’est bien l’objectif de ces accords, aux antipodes du « travailler plus pour gagner plus ».

La balle est dans le camp des partenaires sociaux. La première réunion s’est tenue le 17 février. Le résultat est d’autant plus flou que les parties en présence n’ont pas une idée précise du contenu des négociations. François Fillon, à la suite de l’annonce du Président de la république, leur avait donné deux mois pour aboutir. Faute de quoi un texte serait soumis au Parlement pour fixer des dispositions transitoires comme le prévoit la loi.

Un calendrier intenable

Bien sûr, les partenaires sociaux n’ont aucune chance de parvenir à un accord dans un délai aussi court sur un sujet aussi sensible que la démonétisation du contrat de travail.

Car on n’est pas, comme en Allemagne, dans un contexte de cogestion entre syndicats et patronat. La différence est déterminante sur le contexte des négociations, et sur les engagements réciproques des directions et des représentants des salariés dans l’émergence de solutions. En France au contraire, les instances patronales sont hostiles à toute idée de cogestion, et les syndicats n’y sont pas prêts.

Mais comment, sans cogestion, mettre en place des compensations crédibles ? Les salariés, qui ne peuvent peser d’aucune façon sur la stratégie d’une entreprise, doivent-ils être tenus pour responsables des contre-performances ? Est-il légitime de transférer sur les salaires le risque qui pèse sur le capital en cas d’aléa économique ? Ce sont des questions de fond. Le projet est ambitieux. Pourquoi le contraindre dans des limites dérisoires ?

Les syndicats ont déjà prévenu : la négociation sera « très dure ». D’autant que l’exemple de Continental, qui a mis la clé sous la porte deux ans après avoir obtenu de ses salariés un retour aux 40 heures, a laissé un goût amer : les efforts des salariés ont été concédés en pure perte, la confiance dans le projet de la direction a été bafouée.

La stratégie d’un président candidat

Reste que, si on suit à la lettre les propos de François Fillon et compte tenu de la fin de la session parlementaire prévue le 6 mars, aucun texte ne devrait pouvoir être soumis au Parlement avant l’élection présidentielle. Ce qui ne va pas inciter les syndicats de salariés à accélérer le rythme des négociations. D’autant qu’ils ont peu apprécié le vote à l’Assemblée nationale, le 8 février, d’une disposition de la loi Warsmann sur la répartition du temps de travail dans l’année permettant de se passer de l’accord du salarié en cas de modulation. Comme si la négociation du 17 février était devenue superfétatoire. Une bien mauvaise façon d’engager un dialogue…

*(publié sur www.apidoc.fr)

http://place-publique.fr/spip.php?page=forum&id_article=6500

Réagir à cet article


Qui êtes-vous ? (optionnel)


Vos commentaires

Moteur de recherche

Recherche simple
Soutenez Place Publique

Dans la même thématique (Les révolutions du travail)