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Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social

Ligue des droits de l’homme, le 3/04/2014

Logement : C’est la fin de la trêve hivernale commencée le 1er novembre… Plus de 115 000 jugements d’expulsion de locataires pour impayés de loyer ont été prononcés en 2012 ; combien, au 1er avril 2014, seront exécutés par la force publique ? Plus de 12 700, comme en 2012 ?

Combien de familles, de femmes et d’enfants, devenus SDF « sans droits ni titres », vont ainsi rejoindre les dizaines de milliers de personnes expulsées les années précédentes et dont le droit à l’hébergement, pourtant reconnu par la loi, est régulièrement bafoué par manque de places ? Exclues par ailleurs de la trêve hivernale, elles sont condamnées à subir les violences de la vie dans la rue pendant les périodes de froid (les demandes au 115 sont en constante augmentation, 55 % d’entre elles n’obtiennent pas de réponse).

La fin de la trêve hivernale, c’est aussi la fermeture de milliers de places d’hébergement d’urgence, étant implicitement admis que vivre et dormir dehors hors gel est absolument sans danger. Seulement ceux qui vivent ainsi meurent en moyenne à l’âge de 49 ans.

La fin de la trêve hivernale, c’est aussi le retour des coupures de gaz et d’électricité pour ceux qui ne peuvent plus payer leurs factures.

Ainsi, trois ans après l’annonce d’un grand « Chantier national prioritaire pour le logement » et le vote récent de la loi Alur, l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées n’est toujours pas une priorité, alors qu’augmente le nombre des personnes qui sont sans domicile personnel, à la rue, aux portes des centres d’hébergement ou encore en situation de mal-logement et d’habitat indigne.

C’est dans l’urgence de rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous, que la Ligue des droits de l’Homme, tout en reconnaissant quelques avancées contenues dans la loi Alur :

- demande un moratoire des expulsions locatives sans relogement ;

- dénonce le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, au vu de l’absence de priorité donnée à la production massive de logements locatifs sociaux et « très sociaux ». Elle en veut pour preuve la promesse de construire en 2014 2 000 logements « PLAI très sociaux » (3 000 en 2015), alors qu’une ordonnance récente lance la construction de 60 000 logements locatifs intermédiaires par an, qui seront inaccessibles aux plus modestes. Les quatre-cinquièmes de cette production bénéficieront du dispositif de « défiscalisation Duflot » ;

- dénonce, par ce fait, la poursuite depuis quarante ans d’une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même ;

- demande une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur d’usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public avec une politique foncière publique forte.

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est pour chacun une nécessité vitale. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.


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