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Lutte contre la fraude : Une étude de l’UE confirme 193 milliards d’€ de manque à gagner de TVA

Place publique, le 19/09/2013

Un montant estimé à 193 milliards d’EUR de recettes de TVA (1,5 % du PIB) a été perdu en raison de non-conformité ou de non-perception en 2011, selon une nouvelle étude sur le manque à gagner TVA dans les États membres.

L’étude a été financée par la Commission dans le cadre de ses efforts pour réformer le système de TVA en Europe, ainsi que dans le cadre de son combat plus large contre la fraude fiscale. L’étude contient des données détaillées sur l’écart existant entre le montant de TVA due et le montant effectivement perçu dans 26 États membres entre 2000 et 2011. Les principaux facteurs qui contribuent au manque à gagner TVA sont également présentés, ainsi qu’une vue d’ensemble des effets de la crise économique sur les recettes TVA.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré : « Le montant de la TVA qui passe à travers les mailles du filet est inacceptable ; Compte tenu notamment de l’incidence que ces sommes pourraient avoir dans l’assainissement des finances publiques. Cependant, il y aussi des conclusions positives à tirer des données présentées aujourd’hui. Notre réforme ambitieuse du système de TVA, les actions de l’UE pour lutter contre la fraude fiscale et nos recommandations de réformes fiscales nationales sont orientées dans la bonne direction. Nous connaissons le problème ; nous avons identifié des solutions, et le moment est venu pour les États membres d’agir. Les chiffres publiés aujourd’hui serviront de référence pour évaluer les progrès réalisés dans l’amélioration de la conformité TVA dans les années à venir. »

Le manque à gagner TVA peut être défini comme la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue par les autorités nationales. Si la non-conformité contribue incontestablement à ce déficit de recettes, le manque à gagner TVA n’est pas uniquement imputable à la fraude. La TVA non perçue est aussi la conséquence de faillites et des autres cas d’insolvabilité, des erreurs statistiques, des retards de paiement et de l’évasion légale, entre autres. Par conséquent, pour régler le problème du manque à gagner TVA l’attaque doit être menée sur plusieurs fronts. Tout d’abord, une position plus ferme contre la fraude, et une application plus rigoureuse au niveau national, sont essentielles. La réforme TVA lancée en décembre 2011 a déjà permis de mettre en place des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA. Par exemple, le mécanisme de réaction rapide, adopté en Juillet 2013, permettra aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement face à des cas de fraude à la TVA soudaine et massive.

Deuxièmement, plus le système est simple, plus il est facile pour les contribuables de se conformer à la réglementation. Par conséquent, la Commission a concentré son attention sur des mesures visant à rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises de toute l’Europe. En effet, de nouvelles mesures facilitant la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur au début de l’année, et un formulaire de déclaration de TVA standard pour l’ensemble de l’UE, sera proposé dans les semaines à venir. À partir du 1er janvier 2015, un guichet unique entrera en vigueur pour les services en ligne et les entreprises de télécommunication, qui encouragera la conformité en simplifiant beaucoup les procédures en matière de TVA pour les entreprises concernées et en leur permettant de déposer une déclaration unique pour leurs activités dans l’ensemble de l’UE.

Enfin, les États membres doivent réformer leurs systèmes fiscaux nationaux d’une manière qui facilite la conformité, dissuade fraude et l’évasion, et améliore l’efficacité de la perception de l’impôt. La Commission a donné des orientations claires à cet égard avec les recommandations par pays. Le rapport publié aujourd’hui donne également à penser que les taux normaux de TVA élevés et les systèmes complexes d’imposition à taux multiples sont deux des principaux facteurs qui peuvent contribuer à la non-conformité. Par conséquent, l’invitation répétée de la Commission aux États membres d’élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations ou les réductions d’impôt, devrait faire l’objet d’une attention particulière. Cela permettrait non seulement de simplifier les systèmes fiscaux, mais pourrait permettre aux États membres d’éviter les hausses du taux normal de TVA.


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