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Comparaison des salaires en Euro

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L’expérience frontalière et la pratique récente de l’euro pousse à comparer les salaires.

Dans certains secteurs, la comparaison est blessante pour les salariés français Avec la pratique effective de l'euro, depuis le 1er janvier 2002, comparer les salaires est la première idée qui vient à l'esprit des Européens, presqu'en même temps que la comparaison des tarifs automobile. Un réflexe que prennent les employés mais également les DRH des grands groupes qui ne cachent pas leur autre préoccupation : (...)

L’expérience frontalière et la pratique récente de l’euro pousse à comparer les salaires.

Dans certains secteurs, la comparaison est blessante pour les salariés français Avec la pratique effective de l’euro, depuis le 1er janvier 2002, comparer les salaires est la première idée qui vient à l’esprit des Européens, presqu’en même temps que la comparaison des tarifs automobile. Un réflexe que prennent les employés mais également les DRH des grands groupes qui ne cachent pas leur autre préoccupation : comment bénéficier d’une vraie photographie de la rémunération dans les pays de la zone euro pour mieux recruter et assurer une mobilité des compétences ?

Pas facile de comparer. Rien de plus rébarbatif qu’une feuille de paie ! Elle inclut une part fixe et souvent une part variable. Cette dernière ressemble parfois à un tir au pigeon d’argile. Il n’est pas simple d’ajuster son tir quand tout bouge. Une difficulté que n’élude pas Sofia Kittani, consultant chez Hewitt Associates. Le service Etudes a mis au point une méthodologie fournissant une bonne base de travail pour obtenir une comparaison pertinente des salaires. " Aussi perfectionnée soit-elle, il faut aussi prendre en considération les facteurs macro-économiques comme la structure des marchés dont certains sont plus bas que d’autres, reconnaît la consultante. Mais également la politique salariale maison des entreprises visées. L’analyse doit tenir compte du groupe dans lequel on souhaite avoir un plan de carrière. Il convient en outre d’intégrer les taux d’imposition, les contributions sociales et les aides accordées par l’état ". Pour bien faire, il faudrait tenir compte de tous les détails ; le nombre d’heures travaillées, le montant des cotisations employeur, le montant des déductions (mutuelle, tickets resto), les congés payés. " Sans oublier la productivité, l’inflation, et les critères tels que la croissance, la compétitivité, le taux de chômage ", souligne-t-on à l’Observatoire social européen.

L’exercice de la comparaison aussi complexe soit-il n’est pas nouveau. Environ 550 000 travailleurs frontaliers font chaque jour l’expérience de l’Europe des salaires. Patrick Picandet, chargé de mission au service Europe de la CFTC Bâtiment Mat-TP, basé à Longwy, en sait quelque chose. Il a récemment publié un Rapport détonnant qui fait état du retard des salaires français dans la bâtiment, comparé aux pays voisins (*1). Selon l’étude, il vaut mieux être belge que français. La réalité du salaire conventionnel d’un ouvrier non qualifié du bâtiment de niveau I (manoeuvre ou ouvrier d’éxécution) est sans pitié pour l’hexagone. Le salaire net après prélèvement des charges se répartit de la manière suivante : 22 334 euros pour un Belge, 12 196 euro pour un Italien, 10 933 euros pour un Espagnol, 10 117 euros pour un Français. Pareil pour un ouvrier chef d’équipe/contremaître, le français est bon dernier avec 13 837 euros contre 30 815 euros pour un belge. " Qu’on m’explique comment se fait-il qu’avec des charges patronales plus importantes que chez nous, les salaires belges soient le double du notre, demande Patrick Picandet."

Selon l’étude, il faut être au niveau de rémunération d’un chef d’équipe pour pouvoir assumer le budget de dépenses d’une famille avec deux enfants. " Chez nos voisins, le salaire d’un pousseur de brouettes suffit, note le syndicaliste. Même en Espagne et en Italie les salaires progressent. Quand ils sont entrés dans la communauté européenne, tout le monde s’inquiétait en disant qu’ils allaient faire baisser le salaire. Aujourd’hui, ils nous ont rattrapé". Du coup les jeunes ouvriers qualifiés de la région, préfèrent aller au Luxembourg ou en Belgique ou carrément changé de métier. Une situation que Patrick Picandet vit comme un paradoxe. " Nous développons la formation comme nulle part ailleurs et ce sont les pays voisins qui en profitent ".

Pour lui, le passage à l’euro est presque du pain béni. " La pratique de la comparaison telle que nous l’exerçons dans le rapport va nous aider à mieux nous défendre ". Pour l’heure, l’action de Patrick Picandet se concrétise par du lobbying auprès des instances européennes. " Nous développons également une action forte en Meurthe et Moselle pour mettre le patronat devant ses responsabilités lors des prochaines négociations. Il faut des salaires minimum décents. D’autres secteurs comme l’hôtellerie-restauration sont aussi concernés par ce retard. Du côté de la métallurgie et du textile, les fédérations s’orientent également vers l’harmonisation des salaires.

Les salaires de l’hexagone ne sont pas en meilleure position dans les fonctions d’encadrement, par exemple dans les directions marketing. " De manière général, quelque soit le poste, l’Allemagne paie toujours mieux que la France " affirme Jean Michel Azzi, responsable de Maesina International Search. spécialisé dans le recrutement " marketing, vente, achat ". En calculant le salaire net, après avoir retranché les cotisations salariées obligatoires et facultatives et l’impôt sur le revenu, les comparaisons montrent que cette hiérarchie franco-allemande est respectée

Dorian Sabo

*1. Dialogue social et coopération entre les organisations syndicales de la construction en Europe. Octobre 2001

Interview de Philippe Herzog, député européen, Directeur de " La lettre de Confrontations "

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L'Europe sociale existe-elle ? L'Europe sociale avec un droit social est en panne. Il n'y a pas de projet social ni politique commune sur ce point en Europe. Chaque pays surveille sa politique, développe sa propre stratégie nationale et essaye de se calquer sur les décisions communes. Au sommet de Lisbonne, qui fut un round puissant de libéralisation, qui a vu la politique européenne de la France ? Personne. Blair et Aznar, les plus libéraux de tous, étaient en pointe. On a parlé pour 2004-2005 (...)

- L’Europe sociale existe-elle ?
L’Europe sociale avec un droit social est en panne. Il n’y a pas de projet social ni politique commune sur ce point en Europe. Chaque pays surveille sa politique, développe sa propre stratégie nationale et essaye de se calquer sur les décisions communes. Au sommet de Lisbonne, qui fut un round puissant de libéralisation, qui a vu la politique européenne de la France ? Personne. Blair et Aznar, les plus libéraux de tous, étaient en pointe. On a parlé pour 2004-2005 de grand marché intégré sans accord sur la fiscalité, donc avec possibilité pour certains pays de continuer à faire du dumping social. Et même s’il y a des divergences d’appréciations ou de méthodes, les gouvernements affichent une convergence d’intérêts vers la flexibilité de l’emploi, la financiarisation des entreprises. A quoi finalement s’est résumé le sommet de Lisbonne sur le plan social ? A l’impératif de mettre tout le monde sur Internet en 2005 et de livrer l’ensemble au e-commerce. Le contrôle de l’entreprise fout le camp. Elles se vendent par appartement. Il n’y a plus de sujet de l’entreprise. Cette Europe s’engage sur le marché mondial et financier sans politique sociale. Pour faire passer la pillule, on a affiché le plein emploi pour 2010 et une croissance stable à 3%. Pour les dirigeants des pays d’Europe, la croissance semble suffire à elle seule comme stratégie politique. Plus besoin de parler des préoccupations sociales puisque, soit disant, tout va bien avec la croissance.

- Comment voyez-vous l’Europe de demain ?
Mon propos se veut politique avec le souci de dégager des chemins de la citoyenneté à partir de l’économie. Les Européens aspirent à défendre leurs valeurs et leurs modes de vie. Ils doivent également saisir les occasions offertes par les mutations. L’ambition est de créer une véritable société européenne. Classiquement, les stratégies se fondent sur des votes à la majorité. On installe un sujet politique au sommet et on fabrique une démocratie européenne à partir de là. On met le toit avant l’édifice. La démocratie ne se limite pas à choisir des bons représentants vertueux mais de définir un vrai sujet politique européen. Les responsables se préoccupent de rendre les institutions européennes plus légitimes et de concevoir un gouvernement de l’Union efficace. Mais ils se trompent de méthode en posant le toit avant de construire l’édifice. L’enjeu est de taille, il s’agit de donner sens à l’Union européenne et d’œuvrer pour une société civile internationale capable d’ouvrir un débat public sur les finalités, c-a-d sur les valeurs de liberté, de fraternité et de développement durable. Les finalités ce n’est pas le plein emploi cher à Fitoussi qui pense qu’il faut d’abord s’atteler à la quantité pour ensuite s’occuper de la qualité. Il faut d’abord travailler sur la qualité avant de se pencher sur les moyens.

- A vous croire , nous ne sommes pas sur le bon chemin...
Je ne cache pas que ma vision de la situation politique actuelle de l’Europe est très noire. La solidarité va à reculons. Je ne suis d’ailleurs pas sûr pour ma part qu’on aille vers une croissance durable. Quand bien même cela serait, cela s’accompagne d’une crise de société qui se manifeste par la souffrance au travail et par l’insécurité de l’emploi.. Quoi qu’il en soit, ce qui se passe actuellement témoigne du degré zéro du débat public. On ne mobilise personne sur un objectif ambitieux. Et la citoyenneté européenne reste en retrait. De même l’identité intéressante d’entreprise européenne a disparu de l’agenda au sommet de Lisbonne. Cela nous conduit vers des tensions sociales graves. A l’époque de la mondialisation, si on n’arrive pas à s’entendre sur des enjeux de solidarité, alors on est sur de mauvais rails. Le marché a besoin de règles prudentielles. Enfin, l’élargissement d’une Europe à quinze, qui a déjà du mal à se gouverner à une Europe à 25, dont les frontières ne sont pas définies, fait partie des contradictions auxquelles nous sommes confrontées. D’autant que les pays qui réclament leur adhésion ne sont pas tous en état d’être des sujets politiques.

- Concrètement, quels sont les chantiers à mener ?
Premier chantier : la redéfinition du modèle du travail. Nous avons été handicapé par un fond idéologique. Les hommes souffrent au travail mais personne ne veut attaquer de front cette question. Sur ce plan, le rapport Supiot était remarquable mais il n’a pas eu d’application. Autre chantier : considérer que des choses comme l’information, la circulation et l’environnement sont des biens publics. A la logique du " tout marché ", il faut opposer la constitution de biens publics transnationaux Exemple : le fer-routage européen. C’est un bien public européen sur lequel il faut travailler. La maîtrise du système financier mondial est également un enjeu d’importance. Quand Peyrelevade dit : interdisons les OPA hostiles, tout le monde s’en fiche. C’est pourtant ce qu’il faut faire. On fabrique une bombe à retardement dont on ne maîtrise pas l’impact. L’actionnariat salarié est un sujet compliqué qu’il faut regarder de plus près. Le contrôle des salaires dans un contexte mondial, cela pose des questions difficiles. Il y a aussi la question du projet culturel. A Seattle, l’Europe a parlé d’exception culturelle Mais quand vous rentrez en Europe, on ne traite la culture que sous l’angle du marché. Après on s’étonne que les produits américains circulent dans les hypermarchés alors que les produits européens ne circulent pas entre eux. Nous ne partons pas de rien. Le dialogue social et le droit social européen existent. Les fonds structurels et le coordination des politiques nationales sont des réalité. Mais il faut aller plus loin et dépasser la césure actuelle entre le social et la régulation de l’économie.

Propos recueillis par Yan de kerorguen

L’Europe et le mécénat

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Article paru le 28 août 2003 Le marché unique, l'Europe sociale, l'Europe politique... Et l'Europe de la culture, se demandent les associations, les artistes et les entreprises intéressées ? Que font les institutions européennes pour développer le mécénat européen ? A l'heure de la monnaie unique, la question revient de manière plus aigüe. Après l'Euro, y aura-t-il un euromécénat ? L'idée d'euromécénat est depuis longtemps agitée par les associations représentatives des mécénats nationaux. A l'Admical, (...)

Article paru le 28 août 2003

Le marché unique, l’Europe sociale, l’Europe politique... Et l’Europe de la culture, se demandent les associations, les artistes et les entreprises intéressées ? Que font les institutions européennes pour développer le mécénat européen ? A l’heure de la monnaie unique, la question revient de manière plus aigüe. Après l’Euro, y aura-t-il un euromécénat ?

L’idée d’euromécénat est depuis longtemps agitée par les associations représentatives des mécénats nationaux. A l’Admical, par exemple, on rêve d’un " mécénat transnational " favorisant les échanges et poussant les entreprises à encourager la pratique du mécénat culturel, au delà de ses frontières, dans les différents pays de l’union. Mais force est de constater que les institutions européennes n’ont pas encore réellement pris la mesure de l’enjeu du mécénat dans la construction européenne.

Si dans les années 80, la CEE a considéré qu’il fallait encourager les entreprises à pratiquer le mécénat culturel, cette volonté politique annoncée comme une priorité n’a jamais été appliquée concrètement. Mis à part le soutien de courte durée que la Commission européenne a apporté à la création en 1991 du Comité européen pour le rapprochement de l’économie et de la culture (Cerec). Sa création s’inscrivait dans la volonté de créer une agence supra-européenne pour aider les entreprises à créer des actions sur mesure, et à faciliter aux organisations artistiques l’accès aux soutiens. " Il y avait, à l’époque, une vingtaine d’entreprises intéressées. Mais le soutien s’est arrêté en 1993 ", précise Nathalie Sauvanet, coordinatrice du comité. Le budget n’a pas été renouvelé et la récession de 1992 n’a pas incité les entreprises à adhérer massivement. Il a donc fallu se contenter de peu et ralentir le développement des actions projet. " Aujourd’hui, le Cerec se redéfinit comme un observatoire des tendances du mécénat et un centre d’informations. Il lance des enquêtes, créé des banques de données dans lesquels les entreprises peuvent piocher, tout en aidant à la constitution des associations nationales ".

Ce manque de soutien au Cerec est révélateur du caractère marginal des politiques européennes en matière de mécénat. Laissant peu de place à la culture dans la construction européenne, la culture n’a gagné reconnaissance qu’à l’occasion des programmes culturels développés par la Direction générale de la communication, culture et audiovisuel (DG X), après la signature du traité de Maastricht. Pour autant la DG X n’a pas saisi l’occasion pour s’intéresser à la question du cadre juridique et fiscal du mécénat. Tout aussi marginal est le rôle joué par le Conseil de l’Europe. En réalité, la CEE a fait de la culture sans le savoir. Les 9/10 des projets liés à la culture passant par des programmes hors de la DGX. Les fonds mobilisables dans le cadre de fonds structurels sont en effet beaucoup plus importants que ceux consentis explicitement au titre des programmes culturels. Le Rapport Bergevin , sur la communication commerciale, publié en en 1998 par la DG XV, traite en partie du mécénat, mais le cantonne à une activité commerciale. Aujourd’hui, les institutions européennes se remettent à parler de mécénat comme une évidence qui s’impose mais sans interroger les entreprises elles-mêmes " souligne-t-on au Cerec.

" Les choses sont en train de bouger, pense Nathalie Sauvanet. Nous sommes dans une phase de maturité. Cette période de mutation permet de redéfinir les options à prendre : faut-il rester un poste d’observation et de réflexion sur les tendances ou devenir un pôle d’échanges et de projets ? Des prises de conscience s’opèrent dans les différents pays et parmi les entreprises. L’adhésion de trois nouveaux pays au Cerec, l’internationalisation du mécénat culturel, sa professionnalisation autorisent à l’optimisme. Une politique plus claire en faveur du mécénat européen devrait aller dans le sens de la simplification : la possibilité d’établir des contrats entre entreprises et porteurs de projets culturels par delà les frontières, l’absence de discrimination dans les contrats, le bénéfice du libre établissement dans un pays de l’Union, la création d’un fichier européen des projets culturels et des demandeurs de financements. Mais de l’eau coulera encore sous les ponts avant de voir l’Euromécénat faciliter l’émergence d’une Europe culturelle. Des barrages existent. Exemple : l’absence de statut européen des Fondations et Associations. Ces statuts sont différents d’un pays à l’autre et il est très compliqué de transférer de l’argent d’un pays à l’autre. Chaque pays produit ses propres blocages. Pour Olivier Binder, avocat et administrateur d’Admical ; " les restrictions qui subsistent dans la création et le fonctionnement de la Fondation d’entreprise pourraient être facilement levées. Parmi les ajustements envisagés, le plus séducteur tiendrait à la possibilité de créer des Fondations de " flux " et non plus seulement des Fondations de " capital ", afin de permettre aux entreprises de choisir de ne pas stériliser un capital dans une dotation initiale improductive ". A l’impossibilité de transférer des dons au niveau européens s’ajoute des freins plus politiques. Ainsi l’Allemagne qui vient de prendre la Présidence de l’Union européenne est extrêmement vigilante dans la reconnaissance des associations, à cause de son combat contre les sectes, lesquelles se cachent parfois derrière des associations de type culturel ou humanitaire. Ce qui fait dire à certains qu’il faudra attendre Noël pour que les choses commencent à se débloquer.

Protection sociale en Europe

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Depuis dix ans, tout le monde convient, à gauche comme à droite, de l'impératif prioritaire d'une dynamique de croissance pour lutter contre le chômage. Avant, le clivage était net : pour la gauche, la protection sociale était un amortisseur de crise. Pour la droite, il fallait limiter les dépenses sociales. La gauche a finalement repris cette question à son compte. Aujourd'hui, la plupart des gouvernements de l'Europe, en majorité de gauche, ont reformaté leur politique de l'emploi selon une (...)

Depuis dix ans, tout le monde convient, à gauche comme à droite, de l’impératif prioritaire d’une dynamique de croissance pour lutter contre le chômage. Avant, le clivage était net : pour la gauche, la protection sociale était un amortisseur de crise. Pour la droite, il fallait limiter les dépenses sociales. La gauche a finalement repris cette question à son compte. Aujourd’hui, la plupart des gouvernements de l’Europe, en majorité de gauche, ont reformaté leur politique de l’emploi selon une logique d’incitation à la reprise d’activité. Les dispositifs d’assurance chômage, dans un contexte de retour durable à la croissance et de la création d’emploi, pratiquent cette évidence.

Selon Pascal Beau, président de l’Observatoire européen de la protection sociale " la protection sociale en Europe est toute entière traversée par la question du vieillissement des populations. Le débat sur la retraite illustre cet état de fait. Peu importe la nature du système utiliser : capitalisation ou pas, la question est surtout de savoir quelle part la collectivité accepte-t-elle de consacrer et le retour qu’elle peut en tirer ? " Cette question en croise une autre : la relance de la natalité. Des évaluations montrent que la montée du nombre d’actifs s’établira en 2010 à 183 millions. Et les projections pour 2050 parlent d’une perte de 33 millions d’actifs. C’est l’équivalent de la population de l’ex-Allemagne fédérale.

Quelle réponse politique apporter à ce phénomène ? Faut-il aller vers la compensation des risques ou bien oeuvrer dans le sens d’une dynamique économique ? Dans la sociale démocratie scandinave, il y a une tradition de redistribution des fondamentaux. Cela s’explique par : 1. dans une tradition de l’état providence de refus du chômage. 2 . Ce sont des petites nations, le taux d’efficacité est plus élevé. Aux Pays Bas, le partage du travail, l’emploi à temps partiel sont intégrés dans une logique globale avec un accompagnement social fort pour faciliter, par exemple, le travail des femmes à temps partiel par des aides à la petite enfance et par des investissements dans des équipements collectifs. Le compromis social est plus facile à assurer. " Dans les grands pays comme la France, il y a une tradition de lourdeur due à la centralisation et de méfiance sociale, explique Pascal Beau. On a tendance à théoriser mais on expérimente pas. Dès qu’une idée nouvelle surgit, l’idéologie s’en empare et cela finit par une crise institutionnelle. On pense à 20 ans les conséquences de telle ou telle idée abstraite. Et cela soulève forcément tellement de question qu’on fabrique de l’impuissance à agir concrètement ".

La réforme de l’état est le premier chantier à entreprendre. Le problème n’est pas tant de savoir s’il y a trop ou pas assez d’état que de savoir comment le rendre plus efficace. Il n’y a pas 36 000 manières de faire de l’efficacité. " Deux pays innovent en la matière, soutient Pascal Beau. La Belgique qui a effectué un véritable travail d’introspection sur sa fonction publique en interrogeant les citoyens un par un sur leurs souhaits en matière de service public.. Grâce aux réponses, ils ont reconstruit une méthodologie de correction du service public dans la durée, obligeant les administrations à un management novateur. Même démarche en Italie où la réforme de l’administration prévue par le nouveau pouvoir devrait reposer sur des critères managériaux "..

Il y a un grand décalage entre les débats et la réalité sur ce chapitre. L’harmonisation n’a jamais été un objectif réel dans les axes européens. Il ne faut pas faire croire qu’on va tout harmoniser. Les différences entre les systèmes de protection sociale sont des handicaps pour les fondamentaux du Traité de Rome que sont la liberté et l’unité. La réponse est oui pour ceux qui circulent dans l’Union européenne. Il faut lever cet obstacle en identifiant les problèmes et en les solutionnant. Actuellement, on coordonne. On choisit le plus petit commun dénominateur. On adapte les systèmes et on verra bien. On s’aperçoit qu’il est très compliqué de faire converger les systèmes. Pour le moment, les ministres s’associent, échangent les bonnes pratiques, parlent de coopération autour de thèmes de travail comme les retraites, les plans nationaux pour l’emploi.

Quid de la société coopérative Européenne

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Encore une arlésienne ! Cela fait dix ans qu'on parle de la SCE (Société coopérative européenne) et on ne voit toujours pas venir de statut finalisé permettant, grâce à des instruments juridiques adéquats, de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives. La place très réduite accordée aux coopératives au sein du groupe consultatif " politique d'entreprise " suite à la disparition de l'unité économique et sociale et au rattachement des coopératives à la DG " Entreprise " mais (...)

Encore une arlésienne ! Cela fait dix ans qu’on parle de la SCE (Société coopérative européenne) et on ne voit toujours pas venir de statut finalisé permettant, grâce à des instruments juridiques adéquats, de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives. La place très réduite accordée aux coopératives au sein du groupe consultatif " politique d’entreprise " suite à la disparition de l’unité économique et sociale et au rattachement des coopératives à la DG " Entreprise " mais aussi l’incapacité du Parlement européen de constituer un intergroupe "économie sociale" laissaient présager une remise aux Calendes grecques du projet. Il n’en est rien : le projet de règlement du Conseil portant statut de la SCE pourrait déboucher sur du concret lors de la Conférence européenne de l’économie sociale à Salamanque au mois de mai prochain.

Pas trop tôt ! On doit cette ouverture à l’insistance de la présidence belge qui a en effet jugé majeur pour l’avenir de l’Europe, d’avancer dans ce travail d’élaboration, à fortiori dans le contexte d’élargissement de l’UE aux PECO. Les Espagnols qui viennent de prendre la présidence semblent donc vouloir marquer l’essai. L’adoption de ce statut donnerait aux quelques 160 000 coopératives d’Europe et au secteur de l’économie social un coup de fouet salutaire pour répondre à la nécessaire construction d’une Europe plus sociale et plus solidaire. Encore faut-il que les coopératives elles-mêmes soient plus combatives. Or comme l’indique Felice Scalvini, le président de le CECOP (Confédération européenne des coopératives de production, des coopératives sociales et des entreprises participatives), qui a vocation de réunir les coopératives au niveau européen, " la méconnaissance du Cecop par les coopérateurs est malheureusement une réalité européenne " .
Le Cecop n’a pourtant pas ménagé ses efforts pour amener la coopérative à la dimension européenne. L ’organisation exerce un travail de lobbying auprès des différentes institutions de la communauté. faire prendre en compte à tous les niveaux des institutions européennes le poids réel et les potentialités des entreprises coopératives, en particulier au niveau du Parlement européen. Le lobbying coopératif au niveau européen est encore à enrichir. Exhortant les organisations de l’économie sociale à être plus présentes au niveau européen, des députés européens comme Michel Rocard ont souligné la nécessité pour les mouvements coopératifs de grandir, de se multiplier et de s’ouvrir à des partenariats avec les syndicats de salariés notamment.

Quid de la société coopérative européenne

La SCE dispose de la personnalité juridique à partir de son immatriculation dans l’état du siège. Elle peut être constituée par deux entités juridiques au moins. Le capital minimal est de 100 000 euros. Une évolution du capital ne nécessite ni modification des statuts, ni publicité. Les organes de la SCE sont l’AG et un système dual direction/surveillance. L’organe de direction est nommé et révoqué par l’organe de surveillance. Certaines opérations comme des projets d’investissement, des acquisitions/liquidations, des opérations de crédit, et dans certains cas, des passations de contrat de livraison et de prestation, requièrent l’autorisation de l’organe de surveillance ou une délibération de l’AG. La SCE peut offrir à la souscription de toute personne intéressée des parts qui ne confèrent pas à leurs détenteurs le droit de vote.. La SCE est assujettie à la législation de l’état de son siège.La dissolution est prononcée par décision de l’AG.

Un premier pas vers le dialogue social européen ?

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En instaurant une instance transnationale d’information et de consultation des salariés, la constitution des comités d’entreprises européens (Cee) marque une des étapes les plus notables de l’intégration des règlements européens à l’intégration économique. Reste à voir si dans la pratique les gains en termes de dialogue social l’emportent sur la complexité du montage.

Cela fait longtemps que Jacques Lauvergne, le DRH du Groupe Usinor, est acquis à la cause : "parmi les quelques (...)

En instaurant une instance transnationale d’information et de consultation des salariés, la constitution des comités d’entreprises européens (Cee) marque une des étapes les plus notables de l’intégration des règlements européens à l’intégration économique. Reste à voir si dans la pratique les gains en termes de dialogue social l’emportent sur la complexité du montage.

Cela fait longtemps que Jacques Lauvergne, le DRH du Groupe Usinor, est acquis à la cause : "parmi les quelques 700 grands groupes qui ont mis en place des Cee, il y a ceux qui, comme nous, travaillent de concert avec les partenaires sociaux et ceux qui informent après, quand les choses sont faites". La société d’origine française n’a en effet pas attendu 1996 pour se lancer. Elle fait partie de ceux qui assurent la dynamique. Une dynamique qu’on retrouve plutôt dans les groupes d’origine allemande, belge et néerlandaise.
Depuis le 18 février, confronté à sa fusion avec le luxembourgeois Arbed et l’espagnol Aceralia, le géant de l’acier a multiplié les réunions du Cee. "Nous avons réuni le Secrétariat permanent du Cee avant même le Conseil d’administration du Groupe. Huit jours après c’est en Assemblée plénière que l’ensemble des comités de groupe européen se retrouve. Jusqu’en septembre, c’est à rythme soutenu d’une rencontre par mois que le Cee, accompagné par une commission de diagnostic et de conseil, est informé des projets de fusion. L’enjeu est imposant : la création d’un nouveau groupe NewCo, le situant au premier rang mondial.
Les gains du Cee ? "Des rencontres directs et une meilleure compréhension réciproque entre partenaires sociaux et entre cultures, répond Jacques Lauvergne. Cela produit un dialogue social bien meilleur ". Même volonté de favoriser le dialogue social au sein du Groupe de cosmétique allemand Beiersdorf. C’est la qualité de l’information qui prime. Le Cee, fondé sur un accord volontaire, est baptisé " Dialogue européen". Ce dernier peut utiliser plus de moyens matériels que ne prévoit l’accord, par exemple, des cours de langues et des possibilités de formation. Chez le néerlandais Hoogevens, un major de l’aluminium, le Cee est consulté avant l’application de la politique internationale en matière de Gestion des ressources humaines. Du côté d’Air France, c’est la dimension transnationale qui est mise en avant comme moteur. Si la majorité des 53 000 employés est à majorité hexagonale, la composition du comité respecte, elle, la dimension internationale en évitant de surreprésenter les Français. Le Cee qui est très actif compte seulement 10 français et 20 étrangers. Les membres du bureau se parlent pratiquement tous les jours. Pour la direction du Groupe hôtelier Accor, c’est également la permanence de la relation qui est essentielle. Un bureau avec 4 membres salariés, un représentant de l’UITA (Union internationale des travailleurs de l’alimentation), et un représentant de la direction se réunit chaque trimestre. Le bureau décide si les problèmes doivent être évoqués sur le plan transnational ou national. Le Cee lui se réunit chaque année dans les locaux du Bureau international du travail, à Genève : "un endroit idéal pour des raisons pratiques, la traduction simultanée de haute qualité et le symbole que représente cette sorte d’ONU du travail qu’est le BIT", souligne Gérald Ferrier, directeur de la politique sociale. Les points positifs ? "Grâce au Cee, il nous est possible de mieux comprendre les données manageriales dans les filiales. Nous bénéficions également d’un retour sur ce que pensent les employés à l’échelon international ", ajoute-t-il.

Pour les employeurs favorables au Cee, l’enjeu est clair, il s’agit de susciter une culture d’entreprise et de favoriser une meilleure maîtrise des relations internes. Le Cee peut apporter à la direction centrale l’occasion d’obtenir directement des informations non distillées préalablement. Mais tous les employeurs européens ne sont pas aussi convaincus. Ainsi l’Unice n’a jamais caché son opposition à la directive 94/45. Trop compliqué, trop cher et source d’ennuis, à cause de la transparence des informations. Des fois que se généralisent des manifestations de salariés au niveau européen ! Les entreprises britanniques sont les plus réticentes. Elles ont ainsi tendance à ficeler les accords.

De même tous les salariés et leurs représentations syndicales ne sont pas tous unis derrière la bannière des Cee. Certaines centrales freinent à conférer un mandat à une organisation européenne. C’est le cas de la CGT qui s’attache à maintenir les prérogatives nationales. Certaines contradictions et risques de concurrence entre le national et le transnational ont en effet déjà posé des problèmes. Chez Danone, par exemple, le plan de restructuration a été officiellement présenté au Cee avant qu’il le soit auprès des représentations nationales du personnel. Ce qui a provoqué une action judiciaire de la CGT, pour obtenir de Danone la constitution d’un Cee conforme qui ne conteste pas la légitimité des instances représentatives du personnel en France. En outre, certains syndicalistes pointent du doigt les conflits qui peuvent surgir entre les Cee et la négociation collective. Par exemple, lorsqu’on abordera des thèmes qui sont habituellement réglés par la convention collective comme les conditions de travail ou les salaires. Si deux entreprises fusionnent en une seule, il est clair que la représentation et l’information des salariés sera aussi un peu plus compliqué à gérer. Sans compter la difficulté matérielle à communiquer. Chez Rossignol qui est implanté en Espagne et en Italie, les salariés français de la maison mère ont éprouvé toutes les peines du monde à se procurer les renseignements nécessaires sur les unités des autres pays. Autre souci majeur : la force des cultures nationales susceptible de créer des points de blocage sur telle ou telle incompréhension conceptuelle ou comportementale. Sans oublier les problèmes que peut rencontrer son adoption dans des pays comme la Grande Bretagne ou l’Irlande, pays les plus éloignés des dispositions structurés. Problèmatique aussi en Espagne et en Italie où il n’y a pas de double représentation syndicale et élus comme c’est le cas en France.

Jean-Claude Le Douaron : agent de formation au Collège syndical européen (Etuco) n’élude pas tous ces inconvénients. Mais, avec une bonne formation, il estime que nombre d’entre eux seraient levés. Selon lui, il y a moins quatre gains essentiels à la constitution de Cee bien organisés : la possibilité de recevoir des informations directement du siège du groupe ; d’échanger des idées avec la direction centrale ; de rencontrer la direction centrale et échanger des opinions en cas de circonstances extraordinaires ; ; de traiter des problèmes locaux. Chez Air France, le Cee ne peut exercer aucune influence sur ce qui se passe en France, ceci étant l’affaire des syndicats. Il ne peut pas empiéter sur les droits locaux. Mais il arrive que le Bureau réussisse à intervenir avec efficacité en cas de conflit naissant entre la direction et les salariés au niveau local. Cela s’est déjà produit en Espagne et en Grèce. Une des solutions pour faire pression sur une décision de la direction est d’invoquer les droits dont le Cee dispose en cas de circonstances exceptionnelles. Patrick Dalban-Moreynas qui représente l’UITA au sein du secrétariat du Cee d’Accor et de Danone est lui aussi devenu un expert. Outre l’avantage de pouvoir interpeller directement les directions au sein d’un forum relativement restreint, il souligne la caractère inédit de la structure : " C’est un endroit où les syndicalistes qui travaillent pour le même employeur dans des pays différents peuvent se retrouver et parler entre eux. Cela ne leur était jamais arrivé. En général, ils font remonter les informations de manière verticale mais elles ne s’échangent pratiquement jamais de façon horizontale ". L’atout principal est à ses yeux de créer un référentiel des "bonnes pratiques" rassemblant des traditions syndicales différentes. Mais il faudra du temps pour mettre tout cela en musique, compte tenu de la diversité des pratiques dans les Etats membres. Un socle général qui puisse être adapté par chaque pays à son fonctionnement n’est pas évident. Quelle sera la marge de négociation et quelles seront les sanctions si ce socle est violé ? Et puis ne faut-il pas au préalable exiger plus de précisions sur les mots clés de consultation et d’information qui n’ont pas du tout le même sens, selon qu’on est danois, allemand ou français ? C’est ce que souhaite le mouvement syndical en réclamant la révision de la directive.

Dorian Sabo

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