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L’État de droit à nouveau pris pour cible en Hongrie

Hungarian Helsinki Committee, AEDH (Communiqué), le 13/12/2013

De nouvelles lois adoptées par le Parlement hongrois suscitent à nouveau des inquiétudes en termes de droits de l’Homme et de l’État de droit, alors que la plupart des précédentes objections soulevées par des organes internationaux concernant les développements hongrois restent sans réponse.

Déclaration conjointe de l’AEDH (dont la LDH est membre) et du Hungarian Helsinki Committee

L’AEDH et le Hungarian Helsinki Committee appellent le gouvernement hongrois à respecter les valeurs figurant dans les articles 2 et 6 du Traité de l’Union européenne et invite l’Union européenne et les acteurs internationaux à rester vigilants en veillant que la Hongrie se conforme à leurs recommandations, et à surveiller et à évaluer les nouveaux développements.

En 2013, un certain nombre d’acteurs internationaux, tels que le Parlement européen via le rapport Tavares, la Commission de Venise et la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ont exprimé de vives critiques à propos des mesures législatives et gouvernementales hongroises qui discréditent l’État de droit et violent les droits de l’Homme. Le gouvernement hongrois a fait marche arrière par rapport à certaines préoccupations, mais la majorité des critiques ont été laissées sans réponse.

Le cinquième amendement de la Loi Fondamentale, adopté le 16 septembre 2013, était supposé être la réponse aux critiques internationales. Il a prouvé au contraire que l’actuelle majorité au pouvoir continue de traiter la nouvelle Constitution hongroise, amendée cinq fois sur un an et demi, comme un instrument politique pour faire respecter ses propres intérêts. Si on y regarde de plus près, on se rend compte que la plupart des amendements ne résolvent pas les problèmes.

Par exemple, même si les règles interdisant la publicité politique à partir d’un support commercial semblent avoir été modifiées par ce cinquième amendement, il n’y a pas eu de changement véritable. L’impact des nouvelles dispositions reste le même puisque, selon les règles en vigueur, les médias commerciaux ne peuvent que diffuser des publicités à caractère politique gratuitement : leur responsabilité sociale et leur sagesse sont les seules à déterminer si les messages des partis seront transmis aux électeurs durant les heures de grande écoute ou pas.

En outre, le cinquième amendement de la Constitution a été suivi par de nouvelles lois qui mettent en danger les droits fondamentaux et le principe de l’État de droit, prouvant une nouvelle fois le manque de respect pour les valeurs visées aux articles 2 et 6 du Traité de l’Union européenne :

en dépit de la décision de la Cour constitutionnelle de Hongrie, qui prévoit que la criminalisation de l’état de sans-abris est inconstitutionnelle, car elle viole la dignité humaine, et malgré les critiques internationales, le Parlement hongrois a adopté, le 30 septembre 2013, une loi qui criminalise fait de dormir dans la rue. Ce qui a permis, par exemple à Budapest, la capitale, de bannir les sans-abris dans une grande partie de la ville ;

à la suite d’une loi adoptée le 11 novembre 2013, la durée de la détention provisoire est devenue illimitée dans le cas où la procédure contre le mis en examen est effectuée en raison d’un crime passible d’une peine de prison égale ou supérieure à 15 ans. Les raisons pour abolir la limite maximale de 4 ans en vigueur avant ce changement sont politiques : l’abolition a été déclenchée par un cas ayant reçu une large couverture médiatique, dans lequel aucune décision de première instance n’avait été délivrée pendant 4 ans, obligeant les autorités à mettre un terme à la détention provisoire des mis en examen qui ont fui l’assignation à résidence. Cet évènement soulève de sérieuses préoccupations, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Selon un amendement adopté le 2 décembre 2013, le mandat des juges de la Cour constitutionnelle, y compris celui des juges actuels, ne prendra pas fin lorsqu’ils atteindront l’âge de 70 ans. Ils resteront en fonction jusqu’à la fin de leur douzième année de service. Tout d’abord, la modification « en cours de route » des conditions essentielles à la réalisation d’un mandat judiciaire ne peuvent être justifiées d’un point de vue constitutionnel. De plus, la conséquence de cet amendement sera la prolongation considérable du mandat de cinq juges de la Cour constitutionnelle récemment élus – nommés et élus à cet organe, regroupant 15 juges, avec le seul soutien de la majorité actuelle en raison des modifications apportées à la loi par la même majorité. Au vu de la réduction progressive de l’âge réglementaire de retraite des juges, qui est passé de 70 à 65 ans, la seule manière d’expliquer cet amendement est la volonté de la majorité au pouvoir de prolonger le mandat des personnes qui lui sont étroitement liées.

Se basant sur les éléments ci-dessus, l’AEDH et le Hungarian Helsinki Committee appellent le gouvernement et le parlement hongrois à respecter le principe de l’État de droit et les droits de l’Homme, et ainsi les articles 2 et 6 du Traité de l’Union européenne. Ils demandent également à l’Union européenne et aux acteurs internationaux de rester vigilant en veillant que la Hongrie se conforme à leurs recommandations et de surveiller et d’évaluer les nouveaux développements. Les institutions de l’UE doivent adopter une position claire afin de protéger les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, doit assurer la conformité des États membres avec les valeurs et les droits fondamentaux de l’UE, en recourant, si nécessaire, à des mécanismes établis dans le cadre du TUE.


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