L'Observatoire

Economie et social

diminuer augmenter Bookmark and Share

Hors du salaire, point de salut

Le journal d’un retraité par Bruno Tilliette, le 4/07/2013

Pourquoi ce gouvernement s’en prend-il au statut d’autoentrepreneur, avec la volonté, semble-t-il, de le rendre inopérant à terme ? Pour défaire ce que le gouvernement précédent a fait ? Pour répondre à la pression du lobbying des artisans qui le considère comme une concurrence déloyale ?

On ne comprend pas bien la stratégie de la ministre Sylvia Pinel qui déplore en même temps que ce statut n’ait pas mené à la création de plus de « vraies » entreprises et qui fait tout pour que ce passage vers l’entreprise classique devienne impossible : un chiffre d’affaires réduit quasiment de moitié et une durée limitée à deux ans permettent encore moins qu’avant de construire des bases solides pour sauter le pas.

On ne comprend pas bien non plus les arguments de concurrence déloyale. D’après les chiffres de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de la sécurité sociale), il y aurait, en 2012, un peu plus de 800 000 autoentrepreneurs, dont seulement la moitié dégagerait un chiffre d’affaires régulier. Encore ce CA est-il très faible, en moyenne autour de 1 500 euros par trimestre. Une trentaine de milliers de personnes seulement déclare un CA de plus de 7500 euros par trimestre, soit 2 500 euros par mois dont il faut déduire les charges sociales (un peu plus de 20 %) et les frais d’exercice de l’activité. Il reste ainsi un revenu net de 1 500 euros mensuels qui n’est pas directement en concurrence avec le salaire de Carlos Ghosn, ni même avec celui de la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.

Travail au noir

A propos des charges sociales, il faut d’ailleurs tordre le cou à une idée fausse. Un autoentrepreneur paye certes un peu moins de charges qu’un salarié (il a moins de droits), mais autant qu’un professionnel libéral. Les 20 % de charges calculées sur l’entièreté du chiffre d’affaires valent largement les 35 % payés par les professions libérales sur les seuls bénéfices (donc charges et frais déduits avant le calcul). Le statut ne présente donc aucunement un avantage concurrentiel de ce point de vue. Quoi qu’il en soit, que pèsent les 20 000 autoentrepreneurs aux revenus modestes véritablement actifs dans l’artisanat et le commerce (les 10 000 autres sont dans le conseil) au regard des 900 000 entreprises artisanales déclarées, occupant 3 millions de personnes ? On ne voit pas comment les premiers peuvent réellement fragiliser les secondes. Et que va-t-il se passer ? Ces artisans autoentrepreneurs vont être fortement tentés de travailler au noir au-delà du nouveau CA autorisé.

Ce statut n’était sans doute pas parfait et son succès est finalement assez mitigé. Mais il avait le mérite d’être simple et surtout de n’avoir à débourser de charges que si on gagne de l’argent, ce qui n’est pas le cas dans les autres statuts où, quoiqu’il arrive, on doit toujours de l’argent à l’État.

Quota annuel

Ce sont d’ailleurs les raisons pour lesquelles je l’ai choisi, au moment de ma retraite, pour continuer tranquillement mon activité libérale . Cela me permet de conserver une occupation intellectuelle et de compléter une retraite équivalente à à peine 40 % de mes anciens revenus. Et je verse solidairement des cotisations qui bénéficient aux autres puisqu’elles ne me donnent plus aucun droit.

Mais cela vaut-il la peine de continuer ? Les 19 000 euros de rentrées qui me sont désormais accordés représentent une douzaine d’articles dans l’année et une douzaine de journées de formation, mes deux travaux principaux, soit, au maximum, une trentaine de journées de travail annuelles. Comment maintenir une activité sérieuse en travaillant moins de 10 % de l’année ? Comment dire à mes clients, dès le mois de juin : « Votre formation, ce sera pour l’année prochaine, parce que je vais dépasser mon quota… » ? Ils se tourneront évidemment vers d’autres prestataires .

Est-ce que Sylvia Pinel, qui a toujours travaillé dans la politique, a la moindre idée de la façon dont fonctionne une entreprise, fût-elle une autoentreprise ? Aurait-elle alors décidé que le bon chiffre d’affaires est celui qui permettait de se payer au maximum un Smic, puisque c’est sur ce critère, semble-t-il qu’il a été calculé.

Subordination

C’est d’ailleurs là que se trouve la raison profonde de la mise en pièce du statut d’autoentrepreneur. Ce gouvernement (pour lequel j’ai voté, je ne suis donc pas un libéral bon teint, ni un antisocialiste primaire) est englué dans l’idéologie salariale : hors du salaire point de salut. Comment expliquer autrement qu’il s’attaque à un mode d’activité économique qui, on l’a vu, ne fait de mal à personne, évite le travail au noir, fait rentrer des cotisations et enlève des statistiques quelques centaines de milliers de chômeurs ? Comment expliquer qu’il se tire ainsi, lui-même, une balle dans le pied en aggravant la situation de l’emploi ?

L’idéal, pour la gauche, est le plein emploi salarié à vie dans de grandes entreprises. Cela fait trente que cet idéal est devenu inatteignable, voire contre-productif et autodestructeur, et l’on continue à en faire l’horizon indépassable du quinquennat. Paradoxalement, cette gauche qui se veut émancipatrice vénère le salariat qui consacre, juridiquement, la subordination à l’employeur.

Le problème, d’ailleurs, n’est pas celui du mode de rémunération, salaires, honoraires, commissions, pourboires…, mais celui des modes de travail, des mille manières possibles d’exercer une activité.

Rigidité

Le salariat classique était sans doute le statut le mieux adapté à la société industrielle , mais il apparaît de moins en moins compatible avec les besoins de labilité de la société immatérielle. Beaucoup de métiers Internet, par exemple, demandent des structures de travail légères, adaptables, changeantes, pouvant évoluer souplement au gré des innovations et des besoins de la clientèle. Mais aussi bien les métiers de l’aide aux personnes, ceux de la restauration ou du tourisme, et bien d’autres encore. La rigidité du système salarial est souvent une entrave au développement de ces activités. Il ne s’agit ni de déréguler à tout crin, ni de fragiliser les individus, ni de rogner leurs droits, mais d’inventer de nouvelles manières de travailler plus conformes aux nécessités des nouveaux marchés qui s’ouvrent et aux attentes des travailleurs eux-mêmes. L’autoentrepreneuriat allait dans ce sens. Il y a sûrement d’autres voies possibles, encore plus intéressantes. Mais ce n’est pas en se repliant frileusement sur le « modèle salarial » qu’on les découvrira.

NOTES

1. Voir ma chronique de janvier sur ce site « Fatigue administrative ».

2. La présente chronique étant bénévole, je pourrais la continuer…

3. On peut me répondre que je n’ai qu’à reprendre mon ancien statut libéral, mais outre la fatigue administrative qu’il implique (voir note 1), il exige de faire un chiffre d’affaires élevé, de travailler quasiment à plein temps donc, ce que je ne souhaite pas non plus, pour faire face à des cotisations sociales incompressibles.

4. Rappelons que ce sont les industriels eux-mêmes qui l’ont inventé, à la fin du XIXe siècle, pour fidéliser des employés habitués à travailler à la tâche et à la journée et qui partaient quand ils avaient assez gagné d’argent.

Chroniques de Bruno Tilliette

La main invisible du temps


Vos commentaires

Posté le 10 juillet 2013 à 07:04 , par Lacybergazette

Charges sociales : Pour un forfait de cotisation sociale s’appliquant à tous les professionnels.

La variété des situations imposées aux activités libérales est devenue une cause de conflits entre les différents statuts. Le principal grief des artisans vis-à-vis des auto-entrepreneurs est que ces derniers « paieraient moins de charges sociales que les indépendants déclarés ». Qu’en est-il pour les auto-entrepreneurs libéraux ? Réalité : les auto-entrepreneurs libéraux et cotisants à la Cipav paient, sur leur chiffre d’affaires déclaré, un forfait de 21,3 % des recettes (« micro-social »). D’après les chiffres 2011 fournis par l’Unasa et analysés par la CyberGazette les charges sociales personnelles moyennes des professionnels référencés atteignent 14,7 % des recettes nettes (en enlevant les honoraires rétrocédés), auxquelles il faut rajouter 5,2 % de CSG/CRDS (8 % des bénéfices), soit 19,9 % desdites recettes nettes.

Les charges réelles
Il est vrai que ce pourcentage moyen est quelque peu variable selon les professions analysées : 17,1 % pour les consultants en systèmes d’information (plus 5,2 % de CSG/CRDS, toujours), 16,9 pour les interprètes-traducteurs, et 10,1 pour les infographistes ou même 6,5 pour les photographes (qui sont souvent payés en droits d’auteur, donc adhérents à l’Agessa et non à la Cipav). On pourrait imaginer de même que les pourcentages varient en fonction du montant des recettes, une première indication étant fournie par les statistiques par ‘quartiles’ (25 % de la population, classée par importance des recettes), pourcentage décroissant en proportion des recettes, à cause des forfaits minima. Toutefois, il est vraisemblable que ce pourcentage des recettes nettes se situe entre 23 et 15 % – moyenne 19 %. Donc les indépendants déclarés payent moins de charge – en moyenne – que les auto-entrepreneurs.

Et au forfait ?
Envisageons qu’un forfait identique aux auto-entrepreneurs soit appliqué aux indépendants libéraux (le même calcul pourrait être fait pour les artisans et les commerçants) : forfait 19 %. Conséquences : ceux qui payent actuellement moins de charge seraient perdants (+4 %), et les autres gagnants (-4 %). Mais cette évaluation est très variable d’une année sur l’autre… En revanche, la simplification engendrée est inestimable – et surtout, elle suppose un paiement sur-le-champ, le mois ou le trimestre où les recettes sont encaissées, au lieu de devoir attendre une ou deux années – en attendant le même mécanisme pour les impôts… On vote pour ! Les services techniques du ministère du Travail (Dares) ou des affaires sociales (Drees) disposent de tous les éléments pour évaluer plus précisément ce forfait, afin que les institutions de la protection sociale continuent de percevoir les sommes nécessaires à leur fonctionnement. Sans compter la future simplification de leurs tâches, bienvenue à l’heure où l’Etat doit faire des économies…

Alors pourquoi pas ?!
Plutôt que de jalouser les auto-entrepreneurs, les indépendants feraient mieux de s’unir pour réclamer cette solution : un forfait de cotisation sociale s’appliquant à tous les professionnels.
Vous avez dit « choc de simplification » ?

Source : LaCyberGazette du 24 juin 2013 contact cybergazette.info


Moteur de recherche

Recherche simple
Soutenez Place Publique

Dans la même thématique (Economie et social)