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Bruxelles crée une plate-forme de bonne gouvernance fiscale

Place publique, le 12/05/2013

Dans le cadre de son action concertée pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la Commission a créé la nouvelle plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

Cette plateforme assurera le suivi des progrès accomplis par les États membres pour enrayer la planification fiscale agressive et lutter contre les paradis fiscaux, conformément aux recommandations présentées par la Commission l’an dernier. L’objectif est de garantir que des mesures concrètes et efficaces soient prises par les États membres pour remédier à ces problèmes dans un cadre coordonné à l’échelle de l’Union. La plateforme sera composée d’un large éventail de parties intéressées : autorités fiscales nationales, Parlement européen, entreprises, monde universitaire, ONG et autres parties prenantes. Elle facilitera également le dialogue et l’échange d’expertise, qui peuvent contribuer à une approche mieux coordonnée et plus efficace au niveau de l’Union pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude a déclaré à ce propos : « Lorsque nous luttons contre la fraude fiscale, nous défendons l’équité de nos systèmes fiscaux, la compétitivité de nos économies et la solidarité de nos États membres. Vu l’importance des intérêts en jeu, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette bataille. On ne peut que se réjouir du nouvel élan dont font preuve les États membres pour prendre part à cette lutte. Il faut à présent qu’il se traduise par des actions. La plateforme que j’inaugure aujourd’hui permettra aux États membres de ne pas baisser la garde. Elle garantira que les résultats correspondent aux attentes en matière de lutte contre la fraude fiscale. »

La plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal était une des initiatives exposées dans le plan d’action de la Commission pour lutter contre la fraude fiscale présenté en décembre 2012. Elle sera composée de 45 membres, à savoir un représentant à haut niveau issu des autorités fiscales de chaque État membre ainsi qu’un maximum de 15 représentants non gouvernementaux. Ces derniers seront désignés par la Commission sur la base d’une procédure ouverte d’appel à candidatures. Cet appel à candidatures a également été lancé aujourd’hui afin de sélectionner les organisations qui participeront à la plateforme. Les organisations sélectionnées auront un mandat de trois ans, renouvelable si leur candidature est à nouveau retenue après cette période.

Contexte

La plateforme assurera le suivi notamment des progrès accomplis concernant les deux recommandations liées à ce plan d’action.

La première recommandation prévoit une position ferme de l’Union européenne à l’égard des paradis fiscaux, qui va au-delà des mesures existant au niveau international. En utilisant des critères communs, les États membres sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales.

La seconde recommandation concerne la planification fiscale agressive. Elle expose des pistes pour éliminer les possibilités exploitées par les sociétés pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts. Parmi celles-ci figure le renforcement des dispositions anti-abus dans les conventions fiscales bilatérales, dans la législation nationale et dans la législation de l’Union relatives aux sociétés. Tout montage artificiel mis en place à des fins de contournement des règles fiscales devrait être ignoré et les entreprises devraient plutôt être imposées en fonction de la substance économique réelle de l’opération.

La première réunion de la plateforme est provisoirement fixée au 10 juin 2013.


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